articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

L'association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile a engagé une action afin d'obtenir l'application des dispositions de l'article R 426-5 d) du code de l'aviation

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

[D] [P] et la société Axa France IARD à verser - à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

eux une indemnité de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ocondamner le même aux dépens de première instance et d'appel.

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

- condamner la société [E] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, à rembourser les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au titre des frais non

[G] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné la S.A.R.L.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, au visa des articles 564, 872 et 873 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code

En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article

civile, L.153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, la société 4 As, Mme [T], M.