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19 313 résultats pour « article L.321-14 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

63b676fea853827c9026cffa

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L. 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

6440d852e704a005d1ed71e1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

«Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles

Source officielle
CA

1re chambre civile

68edd8fd87178132e1935130

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bdacdc6046d472dd2d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67820931fa7a008e5409f3c2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il en déduit que la qualité de tiers au sens de l'article L. 3212-1 et de l'article L. 3212-2 n'était donc pas rapportée, et par conséquent la demande de Monsieur [F] [C] ne pouvait permettre l'hospitalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

69e9b02ccdc6046d4738245d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de la santé publique, du tribunal judiciaire d'Angers, d'une requête aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète au visa de l'article L 3211- 12-1 du code de la santé publique en

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CA

Premier Président

686df890bdbdd86396f39115

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [P] [N], au directeur du centre hospitalier Groupe hospitalier [Localité 11

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Ils invoquent l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93009c02507c9078de0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 mai 2022, Météo France demande à la cour : Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7097dcdc6046d47fa4610

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir que l'assuré social n'a pas transmis ses arrêts de travail dans le délai légal de 48 heures fixé aux articles L. 321-2 et R. 321-2 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6961fceecdc6046d47d1a05b

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la date de l'admission Les dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas à son auteur de différer la décision administrative imposant des soins

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64a9000e03029105dbedc37f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce moyen, inopérant, sera écarté. 2 - l'absence de caractérisation du péril imminent : Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

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CA

Hospitalisation D'office

68e4a06ccfbd3050592a13bc

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Les dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-20 du code de la santé publique ont donc été respectées par le ministère public.

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CA

20e chambre

63be641313ef607c90ab6879

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'absence de recherche de tiers L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que II.

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CA

2ème chambre civile - HSC

6707700c81e733ee26982d95

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [R] [T], né le 27 août 1953

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CA

Chambre civile 1-7

6969e0cecdc6046d477d5133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L. 3213-3 du code de la santé publique : « I.

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CA

Premier Président

679874485b6b52f3e4a4311f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6438f35da942a604f5e93886

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L.3211-2-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque les soins psychiatriques contraints prennent la forme d'un programme de soins établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

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CA

Chambre Etrangers/HSC

671894bdd8ceca1cd70192f0

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

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CA

Jurid. Premier Président

643f886fad85da04f53a3b03

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'avis motivé circonstancié établi le 14 avril 2023 au visa de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, le Docteur [F] conclut que l'état de santé de Mme [G] [T] ne nécessite pas

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