AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
63b676fea853827c9026cffa
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L. 3211-12-1 1° du même code.
Source officiellePage 19 sur 966
Chambre Premier Président
6440d852e704a005d1ed71e1
19 avril 2023
19 avril 2023
«Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles
Source officielle