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1 943 résultats pour « article L217-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

633fc27fe633183e2ee1769e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du code civil et de l'article L237-21 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement entrepris DEBOUTER Monsieur [Z] et Maître [K] es qualité de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Source officielle

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

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CA

Chambre 1-7

63ca42469066fd7c90fc2360

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L211- 13 du code des assurances.

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CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

, le requérant ne peut se voir opposer le régime de communication fixé par les dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3adc5b777c909930cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la garantie des vices rédhibitoires L'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date de la vente, prévoit que sont réputés vices rédhibitoires et donnent

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CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

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CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des biens préemptés procédaient à « un renvoi général aux règles applicables en matière d'expropriation ».

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Conseil

CADA:20164251

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Or, en application de l’article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, le compte rendu

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3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

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CA

Chambre 3-4

627df68c0d41e0057d43e0a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la Cour de : Infirmer le jugement entrepris, Vu l'article L237

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

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Rétention Administrative

695f8bf5cdc6046d479d0505

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

APPELANT Monsieur [I] [U] né le 12 avril 2000 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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Chambre sociale 4-3

69eaf9abcdc6046d4756aae5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/02857 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT

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CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

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Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de Paris, - dire que conformément à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

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15e Chambre A

603532657c8dc65cb1dd46fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

plaidant SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4]

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

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Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa91

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Ils font valoir : -que ni Marlène X... ni le GAEC PUECH AUSSEL ne sont propriétaires d'une parcelle bordant le Dourdou ; -qu'aux termes de l'article L215-4 du Code de l'Environnement lorsqu'un cours d'eau

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CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5ecdc6046d47684ff2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02533 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLO2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN

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