CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

413 résultats pour « article L237-12 du code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de

Source officielle

Page 19 sur 21

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63c1056abf9fd47c90a136c1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a2d0451e8318d0ea5a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

est interdite en application de l'article 1363 du code civil, rejeter et considérer comme abandonnés l'ensemble des moyens et prétentions adverses qui ne sont pas intégrés dans le corps des dernières

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L233-3 du code de commerce, l'exercice d'une activité concurrente, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale ou apparentée, la violation d'une disposition statutaire, l'opposition continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603487596af50474ba978f33

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a5298

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L237-5 du code de commerce, la dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44756cdc6046d472edd18

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, en ce compris les frais de référé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fdcbbd03a05db965162

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Nissan West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

628c75c1dfcf1305b332f081

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur ce L'article L 1235-11 du code du travail dispose que ' Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344ba0501f6e3c06d6d181

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L234-1 et suivants et L612-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548408

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

Source officielle