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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
15 avril 2013
Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [U] et à la compagnie d'assurance MAAF la somme de 350 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. et Mme [E] aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au présent litige énonce que : I-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015f9
2 février 2017
2 février 2017
Monsieur [X] qui succombe , sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edd
24 juin 2021
24 juin 2021
L.124-3 du code des assurances et L.241-1 du code des assurances ; ***** Attendu qu'en conséquence, dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs, laquelle exclut à son égard celle
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
la compagnie ALLIANZ fait valoir à bon droit l'article L141-1 du code des assurances aux termes duquel "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
65a8d29ee12c85000874aec2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations
Source officielleChambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43cc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Suivant l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
15 mai 2017
[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances
Source officielleChambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, en accordant à Me Philippe CHABAUD le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
5 février 2020
bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article L1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle doit donc être regardée comme ayant assumé, de façon effective et constante, la charge de son frère au sens de l'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 19 sur 34