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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
Civile Vu l'article L642-19 du Code de commerce 23 Vu l'article L. 228-1 du Code de commerce Vu l'article 635 du code général des impôts Et vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] de ses demandes relatives à l'exécution provisoire et au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.
Source officielleChambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
29 avril 2026
[Y] et la société [2] n'ayant pas interjeté appel, la cour n'est pas saisie de la question de l'extension de la procédure à cette dernière Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 472
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605657
12 juin 2015
12 juin 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 12 JUIN 2015 (n° 2015-157, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
[R] [N], en exécution de l'article 7 du protocole d'accord. Par courrier du 2 janvier 2013 adressé tant à la société TFP qu'à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
RTP FRANCE RCS Dijon n° 778 158 261 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Sigmund BRIANT de la
Source officielle1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur dès lors que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d7
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et
Source officielle2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[B] [D] à porter et payer à BNP Paribas Personal Finance une indemnité à hauteur de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] et la société Résidéa qui ne se sont pas prévalus des dispositions de l'article 905-2 devant le président de chambre saisie du litige, ne sont plus recevables à s'en prévaloir devant la cour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
6 avril 2023
Par contrat du 2 septembre 2016, M.
Source officiellePage 19 sur 21