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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03158_20231208
8 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00992_20250211
11 février 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00680_20220525
25 mai 2022
l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00232_20240617
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre
DCA_25PA02281_20260205
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme manquant en fait. 19.
2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
, reprises à l’article L. 721-4 de ce code.
Juge des référés
ORCA_24MA01103_20241018
18 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention contre la torture et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_24MA01274_20241017
17 octobre 2024
SIS) ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le bureau d'aide juridictionnelle
ORCA_25PA04892_20260304
4 mars 2026
; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00992_20240709
9 juillet 2024
Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou
ORCA_23VE01943_20241114
14 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02034_20230330
30 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02473_20230407
7 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_21NC02758_20220520
20 mai 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_23NC03082_20231215
15 décembre 2023
la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01952_20231127
27 novembre 2023
ORCA_24NC00208_20240412
12 avril 2024
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