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de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, de : -déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par M.

2010 n°09-60.426 et par le conseil d'État dans un arrêt n° 358992 du 10 février 2014 - que l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige n'est pas conforme à l'article 24