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7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4154c6ec55cf7100e5

Appel

27 février 2014

27 février 2014

A TITRE PRINCIPAL - DIRE ETJUGER que la cession des actions de la société RGDF de [B] [Z] représentant 30.36% du capital social de la société RGDF est intervenue à vil prix, et était privée de cause ;

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La société SICLI HOLDING ne serait pas selon eux une simple société de participation financière, du fait de ses participations à 100% au capital social des 17 autres sociétés filiales, car elle s'immiscerait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de Droit Anglais, ayant son sièges social 21 Rue Lafitte 75009 PARIS représentée par ses DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Courassistée de la SCP CLE, avocats

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb8645a85556649701162c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[T] a racheté les actions de son ou ses associés, et est devenu actionnaire unique ; Que le 30 septembre 2011, la société Emeraude Energy Finance est entrée au capital de la société Qualisteo

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans la comptabilité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont, même dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b65

Appel

27 février 2014

27 février 2014

social par création de 95 496 parts sociales ; - une attribution à la société FIG en contrepartie de son apport de 95.496 parts sociales, soit près de 61% de son capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e3

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Société UNIVALOR LTD, dont le siège social est : Suites 7 B et 8 B 50 Town Range - GIBRALTAR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 2.

Source officielle
CA

13e chambre

642d150fcb8fa004f57da482

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective a : - ordonné la cession des 1 200 parts sociales de Mme [T] [G] représentant 40% du capital de la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f7

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

[C] et Associés en Asie, outre 60 000 € en réparation de son préjudice pour perte d'image, - dit que ces condamnations seront solidaires avec celles prononcées par une sentence parallèle à l'égard de

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

social de la société, sans porter atteinte à l'intérêt légitime des associés minoritaires.

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c3b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

: Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41975 Représentant : Me Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d17c25a97f0381f4bab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Eden Studio, s'est rendu acquéreur au prix de 762 245 euros d'une partie des actions détenues par M [J], représentant 10 % du capital de cette société.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de la SCI D2 FELE ; il en est de même du fait que ces prêts n'ont donné lieu à aucun remboursement ; au demeurant, les associés d'une société civile sont tenus, jusqu'à la dissolution de la société, aux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd699851e0008f1e50a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur ce, Il est en l'espèce envisagé une cession des parts sociales de M. [J] après son retrait, non pas au profit de la société, mais de son ancien associé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant exploit en date du 14 mai 2014, l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de Chamonix a assigné les sociétés Riso France, GE Capital Equipement Finance et Locam devant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603275b5ddf794a9dada73ac

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

ou mis à sa disposition par son propriétaire ou une société et si les parts ou actions détenues dans la société d'exploitation par le propriétaire de l'immeuble ou par l'associé de la société immobilière

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635388a1513cb5adff9437ec

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[4] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4ec7797cdb2f7583ca9

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

[C] [O] ont cédé à la société Endemol Developpement la totalité des parts représentant le capital de la société Miss France qui organise l'élection de Miss France et la production de l'émission de télévision

Source officielle
CA

16e chambre

6034ea38b5e0b615c166641f

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

: Me Sabine DARCEL, Plaidant, de l'ASSOCIATION BUISSON & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 6 - SAS FONCIA VEXIN [Adresse 3] Représentant : Me Isabelle HUGONIE, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle

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