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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61609a4154c6ec55cf7100e5
27 février 2014
A TITRE PRINCIPAL - DIRE ETJUGER que la cession des actions de la société RGDF de [B] [Z] représentant 30.36% du capital social de la société RGDF est intervenue à vil prix, et était privée de cause ;
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
La société SICLI HOLDING ne serait pas selon eux une simple société de participation financière, du fait de ses participations à 100% au capital social des 17 autres sociétés filiales, car elle s'immiscerait
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b87
11 janvier 2006
de Droit Anglais, ayant son sièges social 21 Rue Lafitte 75009 PARIS représentée par ses DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Courassistée de la SCP CLE, avocats
Chambre 3-4
5fdb8645a85556649701162c
28 février 2019
[T] a racheté les actions de son ou ses associés, et est devenu actionnaire unique ; Que le 30 septembre 2011, la société Emeraude Energy Finance est entrée au capital de la société Qualisteo
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
, au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans la comptabilité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont, même dans le
615e0d02c25a97f0381f4b65
social par création de 95 496 parts sociales ; - une attribution à la société FIG en contrepartie de son apport de 95.496 parts sociales, soit près de 61% de son capital.
6253c95bbd3db21cbdd880e3
29 juin 2006
Société UNIVALOR LTD, dont le siège social est : Suites 7 B et 8 B 50 Town Range - GIBRALTAR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 2.
13e chambre
642d150fcb8fa004f57da482
4 avril 2023
Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective a : - ordonné la cession des 1 200 parts sociales de Mme [T] [G] représentant 40% du capital de la société
Pôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f7
30 octobre 2013
[C] et Associés en Asie, outre 60 000 € en réparation de son préjudice pour perte d'image, - dit que ces condamnations seront solidaires avec celles prononcées par une sentence parallèle à l'égard de
14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
social de la société, sans porter atteinte à l'intérêt légitime des associés minoritaires.
12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
: Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41975 Représentant : Me Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
1ère chambre civile B
615e0d17c25a97f0381f4bab
9 décembre 2014
Eden Studio, s'est rendu acquéreur au prix de 762 245 euros d'une partie des actions détenues par M [J], représentant 10 % du capital de cette société.
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
de la SCI D2 FELE ; il en est de même du fait que ces prêts n'ont donné lieu à aucun remboursement ; au demeurant, les associés d'une société civile sont tenus, jusqu'à la dissolution de la société, aux
Chambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e50a
9 avril 2024
Sur ce, Il est en l'espèce envisagé une cession des parts sociales de M. [J] après son retrait, non pas au profit de la société, mais de son ancien associé.
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
Suivant exploit en date du 14 mai 2014, l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de Chamonix a assigné les sociétés Riso France, GE Capital Equipement Finance et Locam devant
1re chambre 1re section
603275b5ddf794a9dada73ac
26 janvier 2018
ou mis à sa disposition par son propriétaire ou une société et si les parts ou actions détenues dans la société d'exploitation par le propriétaire de l'immeuble ou par l'associé de la société immobilière
8ème Ch Prud'homale
635388a1513cb5adff9437ec
21 octobre 2022
[4] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES
Pôle 1 - Chambre 2
6162e4ec7797cdb2f7583ca9
25 octobre 2012
[C] [O] ont cédé à la société Endemol Developpement la totalité des parts représentant le capital de la société Miss France qui organise l'élection de Miss France et la production de l'émission de télévision
16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
: Me Sabine DARCEL, Plaidant, de l'ASSOCIATION BUISSON & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 6 - SAS FONCIA VEXIN [Adresse 3] Représentant : Me Isabelle HUGONIE, Plaidant, avocat
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
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