CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86569
22 octobre 2002
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu, en outre, d'ordonner la remise des bulletins de paie correspondants, du certificat de travail portant terme au 17 février 2000 ainsi que d'une attestation
6253c926bd3db21cbdd87681
16 juin 2005
Il a en outre demandé que soit ordonné la rectification et la remise sous astreinte de 60 ç par jour de retard des certificats de travail, attestation ASSEDIC et bulletin de paie et que les condamnations
6253c97dbd3db21cbdd8879e
22 août 2006
payés correspondants; - 332,22 ç d'indemnité de licenciement; - 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; II sollicite enfin la remise de bulletins de paye et de l'attestation
6253c9e0bd3db21cbdd896af
20 septembre 2007
Y... un certificat de travail, et une attestation Assedic, conformes à sa décision, sous astreinte de 15 Euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement
6253caa9bd3db21cbdd8bb0d
29 avril 2008
Que cette prime est en outre mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2003 ainsi que l'attestation ASSEDIC renseignée par le liquidateur Me Y....
6253cabdbd3db21cbdd8be5e
13 mai 2008
de congés payés -4 005,00 euros au titre de remboursement de la retenue indue, -300,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné la remise d'une attestation
6253caeebd3db21cbdd8c7a6
18 juin 2008
Il réclame en outre d'une part la régularisation de sa situation au regard des organismes sociaux ainsi que la délivrance des bulletins de salaire et attestation ASSEDIC conformes, d'autre part l'allocation
19e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba6
27 novembre 2014
- 24.861,27 € de rappel de salaires - 2.486,12 € au titre des congés payés y afférent - 3.657,04 € au titre de l'indemnité de précarité - 5.000 € de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation
6253cbcfbd3db21cbdd8e58f
31 août 2011
X... une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à sa décision -débouté M.
6253cbe8bd3db21cbdd8e995
24 octobre 2011
Il était ordonné au Comité des Oeuvres Sociales des personnels de la Poste et de France Telecom de remettre sous astreinte, à Mme X..., son certificat de travail, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd
5 décembre 2011
Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
ASSEDIC non conforme.
6253c996bd3db21cbdd88b8b
26 octobre 2004
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 95 000, 00 F - article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 F 4°) ordonné la rectification des bulletins de paye et de l'attestation
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
des congés payés sur préavis, a condamné la SNC DENIZART à remettre, sous astreinte, à Julie X... un certificat de travail mentionnant les dates d'emploi (18 août au 6 novembre 2006) ainsi qu'une attestation
6253c9c6bd3db21cbdd89348
22 mars 2007
de Madame Michèle X... à la somme de 1 300 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 122-14 -5 du Code du Travail ; - ordonné la remise de la lettre de licenciement, de l'attestation
6253ca2dbd3db21cbdd8a458
13 février 2008
de ce, de septembre 2005 à novembre 2006 ainsi que la remise d'un certificat de travail signé pour la période allant du 19 septembre 2005 à la date de la rupture soit le 10 novembre 2006 et d'une attestation
6253cc51bd3db21cbdd8fbed
1 octobre 2012
Elle fait valoir que l'attestation ASSEDIC mentionne expressément qu'elle a travaillé jusqu'au 5 mai 2008, sans indication de congés payés, comme c'est le cas pour le mois d'avril 2008, et que ces documents
6253c8a2bd3db21cbdd85d49
12 décembre 2001
compter de cette date et "pour une durée de 6 mois environ (jusqu'à début novembre )" ; il a travaillé effectivement jusqu'au 20 novembre 1998 ; l'employeur lui a remis des bulletins de paie et une attestation
6253c8ecbd3db21cbdd86ad1
6 août 2003
Elle sollicite encore le certificat de travail rectifié, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 1999 rectifiés ; elle demande enfin la condamnation
6253cc8ebd3db21cbdd90769
10 juin 2013
36 616, 20 euros à titre de salaires, * 8 112, 80 euros à titre de rappel de salaires, * 5 670 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2 700 euros au titre de la remise de l'attestation
Page 19 sur 213
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.