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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86569

Appel

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu, en outre, d'ordonner la remise des bulletins de paie correspondants, du certificat de travail portant terme au 17 février 2000 ainsi que d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87681

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Il a en outre demandé que soit ordonné la rectification et la remise sous astreinte de 60 ç par jour de retard des certificats de travail, attestation ASSEDIC et bulletin de paie et que les condamnations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd8879e

Appel

22 août 2006

22 août 2006

payés correspondants; - 332,22 ç d'indemnité de licenciement; - 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; II sollicite enfin la remise de bulletins de paye et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896af

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Y... un certificat de travail, et une attestation Assedic, conformes à sa décision, sous astreinte de 15 Euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb0d

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Que cette prime est en outre mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2003 ainsi que l'attestation ASSEDIC renseignée par le liquidateur Me Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5e

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

de congés payés -4 005,00 euros au titre de remboursement de la retenue indue, -300,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a6

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Il réclame en outre d'une part la régularisation de sa situation au regard des organismes sociaux ainsi que la délivrance des bulletins de salaire et attestation ASSEDIC conformes, d'autre part l'allocation

Source officielle
CA

19e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba6

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

- 24.861,27 € de rappel de salaires - 2.486,12 € au titre des congés payés y afférent - 3.657,04 € au titre de l'indemnité de précarité - 5.000 € de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58f

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à sa décision -débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e995

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Il était ordonné au Comité des Oeuvres Sociales des personnels de la Poste et de France Telecom de remettre sous astreinte, à Mme X..., son certificat de travail, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ea

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

ASSEDIC non conforme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8b

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 95 000, 00 F - article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 F 4°) ordonné la rectification des bulletins de paye et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d088

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

des congés payés sur préavis, a condamné la SNC DENIZART à remettre, sous astreinte, à Julie X... un certificat de travail mentionnant les dates d'emploi (18 août au 6 novembre 2006) ainsi qu'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89348

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

de Madame Michèle X... à la somme de 1 300 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 122-14 -5 du Code du Travail ; - ordonné la remise de la lettre de licenciement, de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a458

Appel

13 février 2008

13 février 2008

de ce, de septembre 2005 à novembre 2006 ainsi que la remise d'un certificat de travail signé pour la période allant du 19 septembre 2005 à la date de la rupture soit le 10 novembre 2006 et d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbed

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Elle fait valoir que l'attestation ASSEDIC mentionne expressément qu'elle a travaillé jusqu'au 5 mai 2008, sans indication de congés payés, comme c'est le cas pour le mois d'avril 2008, et que ces documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d49

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

compter de cette date et "pour une durée de 6 mois environ (jusqu'à début novembre )" ; il a travaillé effectivement jusqu'au 20 novembre 1998 ; l'employeur lui a remis des bulletins de paie et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad1

Appel

6 août 2003

6 août 2003

Elle sollicite encore le certificat de travail rectifié, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 1999 rectifiés ; elle demande enfin la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90769

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

36 616, 20 euros à titre de salaires, * 8 112, 80 euros à titre de rappel de salaires, * 5 670 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2 700 euros au titre de la remise de l'attestation

Source officielle

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