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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
- la proposition d'affectation du résultat annuel à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. - la création de filiales ou d'établissement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Elle est, dès lors, fondée à demander à être indemnisée par la commune de Ramatuelle de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière.
Chambre Sécurité sociale
66308968031696000841340d
18 avril 2024
Il relaie les résultats de la mobilité de l'épaule droite constatée par le médecin-conseil et ces résultats permettent au regard du chapitre 1.1.2 concernant l'épaule du barème indicatif d'invalidité des
4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 3.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a3bf9fd47c90a139da
12 janvier 2023
de rente inopposable, - confirmer le jugement, - ramener la décision d'attribution de rente d'incapacité à 0%, A titre subsidiaire, - constater que le taux d'incapacité permanente partielle
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
avril 2000, sur les sommes détenues pour le compte de Me DELABY es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL P.I.T. pour paiement d'une créance de 579.004,41 francs frais inclus ; La saisie attribution
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
T. pour paiement d'une créance de 579. 004, 41 francs frais inclus ; La saisie attribution a été dénoncée à Me X... par acte d'huissier de justice du 9 mai 2000 ; Le 5 avril 2000, Me X... es qualité de
6253c8e1bd3db21cbdd86845
23 octobre 2003
demande de celle-ci en tant que commissionnaire de transport substitué ; Attendu qu'à ce titre les sociétés SCAC et TRANS SERVICE LINES sont tenues à l'égard de l'expéditeur d'une obligation de résultat
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8c
14 octobre 2022
La décision attributive de rente a été prise courant début 2020, et notifiée à l'employeur le 12 mars 2020.
Chambre Sociale
65c32e1711f78b0008e3e317
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision attributive d'IPP La société [2] fait valoir, pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente par la
CHAMBRE DES REFERES
6438f22ca942a604f5e9336f
13 avril 2023
Elle fait observer que la saisie-attribution produit son effet attributif immédiat et que la juridiction du premier président ne peut revenir sur cette exécution.
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
d'AUXERRE Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
Par un courrier du 16 novembre 2017, le maire de la commune de Maincy a interrogé la préfète de Seine et Marne, au vu des résultats des analyses effectuées par une association pour mesurer la quantité
Pôle 6 - Chambre 4
60326c55cf8f97a0eac39af3
6 février 2018
La rupture résultant d'un contrat de sécurisation professionnelle est tout autant visée par les dispositions interdisant la discrimination.
Pôle 1 - Chambre 5
6364bbe5e405357f749eabd9
3 novembre 2022
[T] [F], Prem's Courtage et GD9 à lui payer la somme de 27.524,54 euros au titre d'un détournement de redevances dues normalement au franchiseur résultant de leurs agissements commis délibérément et de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré dans son revenu imposable les pensions perçues au titre du devoir de secours et l'avantage résultant de la jouissance à titre gratuit
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbe0e405357f749eaba1
entretien de la chaudière, pour frais antérieurs et frais de procédure ne résultent pas des titres exécutoires.
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
314,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021 et de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
Ainsi, lorsqu'une attribution de stock-options ou de droits d'option est liée au contrat de travail, et plus précisément que cette attribution est réalisée en raison de l'appartenance à la société et à
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