A, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

[B] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître [V] [K] venant au soutien des intérêts de M.

[V], la société [V] audition et la société VAB, au paiement de : une indemnité de procédure de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit ; une indemnité de procédure de 7 000 euros

Il n'est ainsi pas démontré que des informations, utiles, n'auraient pas été effectuées sur ledit registre, l'audition de l'intéressé en procédure ne faisant état d'aucune procédure pendante devant une

de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

L'appel interjeté le 22 mars 2024 à 15h18 par la personne protégée sera donc déclaré recevable. 2) Sur le défaut de comparution de la personne hospitalisée Selon les dispositions de l'article L3211

[A] de procéder à l'audition de M. [B] et [W] en ordonnant leur comparution personnelle le 30 novembre 2022. Cette décision a été notifiée à M.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa'.

La cour estime donc, dans l'intérêt de la majeure protégée, que la mesure de tutelle pour la représenter et administrer ses biens et assurer la protection de sa personne, demeure en l'état justifiée en

Pour mémoire, lors de son interpellation du 15 août 2024, l'intéressé indiquait être sans domicile fixe.

Si ces procès-verbaux font également état de l'audition, par l'inspecteur de l'environnement, d'une personne ayant déclaré que M.

Suivant procès verbal du 27 août 2022 à 10h, interrogé sur un refus de se soumettre à une opération de relevé signalétique, l'intéressé a déclaré 'Je m'en bats les couilles, je ne bougerai pas d'ici'.

[P] [M] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître [Y] venant au soutien des intérêts de M.

L'audition administrative a valeur de renseignement.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

ressort notamment des éléments retranscrits des procès-verbaux d'audition portant les cotes D10, D 145 et D175.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. [...] ».

Le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission que l'intégralité du dossier dont disposaient les membres de la formation restreinte lors de l'audition de l'intéressée avait ainsi été communiquée

Toutefois, s'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé à son audition, dans un délai de 72 heures à compter de la réception par l'autorité consulaire de la Partie