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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
5fd99b75531a1f8dd2c517fe
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711358
8 octobre 2024
[S] de l'intégralité de ses demandes, et, à titre subsidiaire, de limiter les demandes indemnitaires de [S] au minimum légal, et en tout état de cause, de condamner M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd6c8748e0b81665010f6d
13 septembre 2018
Par jugement du 3 avril 2012, le tribunal a condamné la commune de Fontenay-le-Fleury à payer à la société Les Fils de Madame X... la somme de 250000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
ALCATEL, en la personne de son représentant légal, la RESPONSABLE SERVICE PROJET Monsieur Rosan X...
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
D, représenté par Me Aumont, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux de lui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03497_20230630
30 juin 2023
la commune de Thonne-le-Thil au paiement de la somme de 3 862,60 euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du titre exécutoire du 10 novembre 2016 et de leur capitalisation, de la somme
Chambre Sécurité Sociale
64af98f0049d5c05db173179
11 juillet 2023
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
conventionnels et des majorations légales pour heures supplémentaires ; Attendu que Mme B...
17e Chambre
60339dd47d0ed5528557c48b
11 mai 2017
[D] fait valoir que l'employeur n'aurait pas respecté la rétribution minimale du forfait, soutenant que, compte tenu de la durée du travail prévue, la rétribution minimale aurait été de 1 710,21 € par
5fd99bd1d4ca348e2557997e
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
[R] quant aux prétendus seuils minimums n'ont pas de valeur normative.
6253c858bd3db21cbdd84fe7
8 mars 2000
à compter du ler août 1997 sur 1.266.300F, - 361.800F avec intérêts au taux légal à compter du ler décembre 1997, - 239.147,84F avec intérêts au taux légal à compter du ler janvier 1998 et 16.000F à titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e3
22 juillet 2016
à titre de rappel de prime d'ancienneté et les congés pays afférents * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné que les sommes soient assujetties aux intérêts légaux
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d695e12c85000874b08a
17 janvier 2024
Au terme du contrôle, le litige ne porte que sur le calcul du salaire minimum de croissance (SMIC) au numérateur de la formule du coefficient.
Pôle 5 - Chambre 1
5fca78a3f62ee966728f34bf
6 octobre 2020
[I] de sa demande de condamnation de la société Planet.fr au paiement de la somme de 50 612 € au titre de compléments de redevance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque date d'exigibilité
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8c3
7 avril 2015
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE Société civile S CCV LES HAUTS DU NEUVIEME, prise en la personne de son représentant légal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum
2ème Chambre civile
65aa2369a34ad100085818e5
18 janvier 2024
au prêt n°10000075283 de 50 000 euros, les sommes suivantes : - 13.802, 49 euros en principal selon décompte arrêté au 20 février 2020, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17
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