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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711358

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] de l'intégralité de ses demandes, et, à titre subsidiaire, de limiter les demandes indemnitaires de [S] au minimum légal, et en tout état de cause, de condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd6c8748e0b81665010f6d

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Par jugement du 3 avril 2012, le tribunal a condamné la commune de Fontenay-le-Fleury à payer à la société Les Fils de Madame X... la somme de 250000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

ALCATEL, en la personne de son représentant légal, la RESPONSABLE SERVICE PROJET Monsieur Rosan X...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

D, représenté par Me Aumont, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux de lui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03497_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

la commune de Thonne-le-Thil au paiement de la somme de 3 862,60 euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du titre exécutoire du 10 novembre 2016 et de leur capitalisation, de la somme

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f0049d5c05db173179

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

conventionnels et des majorations légales pour heures supplémentaires ; Attendu que Mme B...

Source officielle
CA

17e Chambre

60339dd47d0ed5528557c48b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[D] fait valoir que l'employeur n'aurait pas respecté la rétribution minimale du forfait, soutenant que, compte tenu de la durée du travail prévue, la rétribution minimale aurait été de 1 710,21 € par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] quant aux prétendus seuils minimums n'ont pas de valeur normative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe7

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

à compter du ler août 1997 sur 1.266.300F, - 361.800F avec intérêts au taux légal à compter du ler décembre 1997, - 239.147,84F avec intérêts au taux légal à compter du ler janvier 1998 et 16.000F à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1e3

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

à titre de rappel de prime d'ancienneté et les congés pays afférents * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné que les sommes soient assujetties aux intérêts légaux

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d695e12c85000874b08a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Au terme du contrôle, le litige ne porte que sur le calcul du salaire minimum de croissance (SMIC) au numérateur de la formule du coefficient.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[I] de sa demande de condamnation de la société Planet.fr au paiement de la somme de 50 612 € au titre de compléments de redevance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque date d'exigibilité

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8c3

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE Société civile S CCV LES HAUTS DU NEUVIEME, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01307_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2369a34ad100085818e5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au prêt n°10000075283 de 50 000 euros, les sommes suivantes : - 13.802, 49 euros en principal selon décompte arrêté au 20 février 2020, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17

Source officielle

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