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] [S] ont demandé à la cour de compléter sa décision rendue le 2 juillet 2025 dans la procédure opposant Mme [Q] [S] et la société Agence [Q] [S], d'une part, à Mme [K] [E] et la société DMG Paris, d'autre

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Sur assignation délivrée le 7 décembre 2023 par le PRS invoquant une créance de 58 079,55 euros, par jugement du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de

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CETAT14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. -

[G] [T] est dans l'impossibilité d'exécuter les termes de la décision rendue par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 2 avril 2025.

Le 5 mai 2015, la Société COMPLEXE BEAUTE [Localité 4] était mise en liquidation judiciaire et Madame [H] [W] était licenciée pour motif économique par lettre du 18 mai 2015 de Maitre [G] [C], mandataire

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024J00166 Tribunal des activités économiques du Havre du 04 juillet 2025 APPELANTE : S.A.S.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDLJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 septembre 2025 - Juge commissaire du Tribunal des activités économiques

L'article R 2315-39 du code du travail prévoit que les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités

juridiquement distincts - le transfert d'une entité économique autonome - l'interruption temporaire d'activité du fait de la SAS [1] et de la SAS [8] Sur la prolongation du terme de l'autorisation

pas juridiquement distincts - le transfert d'une entité économique autonome - l'interruption temporaire d'activité du fait de la SAS [1] et de la SAS [8] Sur la prolongation du terme de l'autorisation

juridiquement distincts - le transfert d'une entité économique autonome - l'interruption temporaire d'activité du fait de la SAS [1] et de la SAS [8] Sur la prolongation du terme de l'autorisation

juridiquement distincts - le transfert d'une entité économique autonome - l'interruption temporaire d'activité du fait de la SAS [2] et de la SAS [8] Sur la prolongation du terme de l'autorisation