Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ad
6 septembre 2007
6 septembre 2007
en société, c'est celle-ci qui déposera, en tant que personne morale, sa demande d'autorisation" ; Qu'en effet, la régularité de la demande d'autorisation d'exploiter de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La société Ephémère a déposé, le 21 août 2020, auprès des services de la commune de Colomiers (Haute-Garonne) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par arrêté du 27 mars 2023, le maire de Ruelle-sur-Touvre a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société Aubrais distribution demande à la cour d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La SARL Aina Assistance Services a demandé le 17 juillet 2021 l'autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le 6 juillet 2020, la société Disbeau a déposé auprès de la commune de Viry-Noureuil une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un point permanent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La SARL LJ Market Distri demande à la cour de prononcer l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Gaillot Distribution, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du maire de Saint-Priest refusant de lui délivrer un permis de construire valant autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le 3 octobre 2022, la société Bréau Invest a présenté une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour procéder à l'extension de l'ensemble commercial de Bréau à
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de la région Bretagne de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° YT 66, YS 97AJ, YS 97AK, YT 65, YT 75 à Plélan-le-Grand, dans un délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet de la région Bretagne a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter de M. B.
Source officielleAvis
CADA:20120785
23 février 2012
23 février 2012
économie agricole) à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier par lequel le préfet des Landes a mis en demeure la société P.de solliciter la délivrance d'une autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a insuffisamment motivé son avis favorable au projet ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
Source officielleChambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] de son autorisation d'exploiter, et tirer toutes conséquences de son refus, - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une décision du 24 novembre 2022, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône a refusé d'accorder à la société Auchan Hypermarché une autorisation d'exploitation commerciale en vue
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un arrêté du 16 février 2023, le maire du Controis-en-Sologne a accordé le permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, sollicité par la société Sodalis 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La circonstance que l'autorisation d'exploiter ne constitue pas une condition d'attribution des terres est sans incidence sur l'absence de caractère confirmatif de la décision en litige.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
Source officiellePage 19 sur 3957