dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ", faits réprimés par l'article 433-5 du code pénal.

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, laquelle ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté de reconduite à la frontière.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes

secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des informations le concernant relatives à la décision de la société X de ne pas l'autoriser

Les autorités néerlandaises ayant informé la préfecture du refus de la reprise en charge de M.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

, - la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'autorise l'accès dans le cadre d'une procédure pénale à des données de communication électronique qu'en cas de lutte contre la « criminalité

Vu : - la Constitution, en particulier son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des

de stupéfiants, ' Interpellé le 23/12/2024 pour des faits de recel de bien venant de détention non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire

[M] a été relaxé du chef de tous les faits qui lui étaient reprochés au pénal devant les juridictions suisses, - débouté la société CDI de sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée

délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 2 avril 2026, Vu la requête de l'autorité

ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme

dès lors que le préfet a consulté irrégulièrement le fichier de traitement des antécédents judiciaires, et tiré de l’erreur de droit commise par le préfet qui a méconnu l’autorité de chose jugée au pénal

commission relève qu’aux termes de l’article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

M. , gendarme, a été autorisé par une décision du 5 octobre 1990 à accéder aux informations confidentiel défense.

aux fins de condamnation pénale présentées par la partie civile appelante sont irrecevables, en vertu de l'autorité de la chose jugée sur l'action publique, le ministère public n'ayant pas interjeté appel

Il estime que cette décision a autorité de la chose jugée.