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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B a fait l'objet, au titre de l'année 2018, d'une notation en forte baisse par rapport à l'année précédente, assortie d'appréciations littérales très défavorables, indiquant notamment qu'il devait faire
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
12 février 2008
. - une garantie réelle sur le bail emphytéotique conclu entre la Mairie de Deauville et la S. A. R. L. LES 3 MAJ.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Suivant acte sous seing privé en date du 18 décembre 2003 modifié par avenant du 18 décembre 2006, la société Sorif aux droits de laquelle se trouve Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh a donné à bail
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c9007613f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il n'existe aucun bail écrit entre l'indivision et la SARL. Le loyer réglé par cette dernière à l'indivision l'était de façon irrégulière selon les résultats du restaurant.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88176
29 mars 2006
29 mars 2006
Lucrèce DI Y... épouse X... le 23 avril 2004, d'un jugement du Conseil des Prud'hommes de LYON (Section Industrie) rendu en sa formation de départition le 9 avril 2004 qui a : 1o) dit qu'il n'y a pas eu novation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Un projet d'avenant prévoyait la baisse de votre volume horaire effectif en le rapportant uniquement aux enseignements réellement dispensés, entraînant de fait une baisse de votre rémunération.
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c2
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] [C],représenté par un mandataire, a donné à bail à Mme [L] [O] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1eeb
7 mai 2015
7 mai 2015
Par jugement en date du 29 novembre 2011 le tribunal d'instance de Paris 7ème a : - dit qu'il n'y a pas eu novation des trois baux en un seul bail ; - déclaré nulles les clauses du contrat du 20 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803d
16 février 2006
16 février 2006
Sur le quatrième point, elle observe que le bail du C.H.U. n'a pas été résilié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
16 décembre 2015
un bail renouvelé par tacite reconduction le 2 octobre 2011, -dire et juger qu'aucune novation n'est intervenue concernant le montant du loyer et qu'Hôtel jeunesse n'a jamais renoncé à sa créance,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61605db50958bc36961bd79f
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Par conclusions visées au greffe le 24 avril 2014 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [O] [R] : - argue de ses bonnes notations et de ses problèmes de santé pouvant influer sur son comportement
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590c
8 août 2001
8 août 2001
ne repose pas sur un motif économique réel et sérieux, qu'en effet la société Garage CHOLLET ne rencontrait au moment du licenciement aucune difficulté financière, même si elle a pu enregistrer une baisse
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e546
12 août 2010
12 août 2010
Le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas eu novation entre le contrat de bail et celui de vente et que ces derniers avaient coexisté, faute pour les parties d'avoir exprimé une volonté explicite
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f911383a880008fd09aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par lettre du 4 juillet 2019, le syndicat CFDT a demandé des explications sur les critères professionnels pris en compte pour déterminer la notation de M. [V] dans les termes suivants: '(...)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
10 mai 2022
Le salarié explique la baisse du chiffre d'affaires par : - une baisse générale du CA - une conjoncture économique générale délicate - une politique tarifaire excessive - une baisse de qualité des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B pour les années 2016 et 2017 sont élogieuses et sa notation en constante augmentation.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c862
22 mai 2008
22 mai 2008
, désormais Fortis Lease France et la société Immofice, désormais Natixis Bail, ont consenti à la société Champcueil Investissements un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans concernant l'acquisition
Source officielle11e Chambre A
6162c83db820aa60963d8556
13 janvier 2012
13 janvier 2012
l'acte authentique réitéré le 2 octobre 2007 ; Par jugement du 3 novembre 2009 le Tribunal d'Instance de Draguignan a statué comme suit en ses principales dispositions : -prononcé la résiliation du bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
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