Des mentions portées dans l'attestation Pôle emploi il résulte que si la salariée avait continué à travailler, elle n'aurait pas perçu un salaire brut mensuel supérieur à 2 530,37 euros.

Enfin, il résulte de l'article L 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux

L'employeur ne contestant pas le caractère illicite de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié en l'absence de contrepartie financière, sollicite la réduction du montant

sollicite le paiement d'un rappel de salaire correspondant aux trois années non prescrites, sur la base du salaire brut moyen de journaliste rédacteur.

pour journées de RTT non prises " et de rappel de prime d'ancienneté formées par M.

Lorsque le salarié perçoit un salaire fixe, c'est le dernier salaire perçu par l'intéressée qui doit être retenu pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à moins que le dernier

Partant, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande, non pour son caractère nouveau, mais pour défaut d'intérêt à agir du salarié. I-3.

Partant, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande, non pour son caractère nouveau, mais pour défaut d'intérêt à agir du salarié . I-3.

d'un suivi de l'activité de ses salariés témoigne de son accord implicite pour la réalisation de jours de travail au-delà de forfait, il sera alloué à la salariée un rappel de majoration sur salaire de

le bulletin de salaire de l'intéressé.

Il est constant que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui, et non au regard de l'intitulé de son poste (Cass.

non du salaire pendant les périodes interstitielles, question que le salarié n'aborde d'ailleurs pas, sauf à dire 'qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié ne s'est pas tenu

et indemnités figurant au bulletin de salaire de décembre 2019'» et demande que la salariée soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

rupture du contrat de travail et non pas des 12 derniers mois de salaire.

forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

de Versailles le 22 janvier 2025 N° RG : 22/03630 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karima SAID Me Guillaume CHAMPENOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'établissement public Résidence de l'abbaye doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.

discrétionnaire, - une prime présentant un caractère de fixité dès lors que son montant est en progression constante suit l'évolution des salaires et ne dépend pas des résultats de l'entreprise

Partant, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande, non pour son caractère nouveau, mais pour défaut d'intérêt à agir du salarié. I-3.

- seul le licenciement du salarié fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.