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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
AC... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire des engagements de la société FOOX, dont il était le dirigeant, au titre d'un contrat d'affacturage conclu
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156700
2 juillet 2013
La convention comporte plusieurs garanties dont un engagement de caution solidaire de Madame [W] [F] à hauteur de 162.500 € et la garantie de SOFARIS.
3ème chambre A
69ef1be2cdc6046d47affdd2
23 avril 2026
Société anonyme. au capital social de 220.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°514 613 207, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad16
3 octobre 2023
de 1.200.000 euros concerne une dette de la société Holding [G] [T] envers le Crédit Mutuel, assortie du cautionnement de M.
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
, qui ne pouvait pas avoir connaissance de la situation financière de la société nouvellement créée et dont l'objet social consistait dans la livraison d'un navire, ce qui n'est toujours pas fait et qui
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
[W] [N] et la société CINETIC et CO ne peuvent se prévaloir de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire dont ils sont débiteurs pour attaquer artificiellement la caution bancaire.
1ère Chambre
64a7afa83bcaf505db696475
6 juillet 2023
informatiques et notamment de la comptabilité de la société pour la période du 1er août au 8 décembre 2017, il ne pouvait donc fournir ces données informatiques au comptable et encore moins à l'expert
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
[R] excipe à titre liminaire de la nullité du cautionnement consenti à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au motif que 'les cautions dirigeantes peuvent invoquer l'annulation de leur
Chambre commerciale
650d312871dfcd8318201334
31 juillet 2023
Il ressort de la déclaration de créance que la dette litigieuse est garantie par le cautionnement personnel du dirigeant, M. [K], à hauteur de 3.250.000 FCFP.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
Ils ont régularisé le même jour un engagement de cautions solidaires pour toutes les dettes de la société [J] Automobiles à hauteur de la somme de 20 000 euros pour une durée de 10 ans.
16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
BANCO BPI a consenti à la société COMPTOIR TECHNIQUE DES PROFESSIONNELS (CTP) un crédit de 80.000 €, dont [B] [D] s'est porté caution solidaire et a affecté hypothécairement en garantie, avec [S] [T],
63c256670bfda47c90075ef3
13 janvier 2023
par la société Axyhme PROMOTION, et que leurs sièges sociaux sont distincts.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8424781dc057dee7b56
11 mai 2022
qui a payé ne peut prétendre sur la dette acquittée qu'aux intérêts au taux légal, et non au taux conventionnel de la créance cautionnée ; - la caution a invoqué tantôt son recours personnel sur le
Chambre Commerciale
6285e1856a1876057df5d5a2
18 mai 2022
Sur la demande en nullité du cautionnement : L'appelant soulève en premier lieu la nullité du cautionnement pour défaut de pouvoir du gérant et non-conformité de l'engagement à l'objet social et à l'intérêt
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
[Z] [N] n'a consenti à cautionner ces contrats solidairement avec la société [J] [J] [N] et les trois autres associés de la société, à savoir MM.
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
227.000 euros financés par un prêt consenti par la SA BNP Paribas, remboursable en 180 mois, et dont Monsieur [J] [G] s'est porté caution solidaire.
643f8894ad85da04f53a3b55
18 avril 2023
La Caisse d'épargne doit donc être déchue de son droit à intérêts et pénalités échus depuis l'origine jusqu'à l'information que la caution a reçue par courrier du 20 janvier 2016 pour la dette due au 31
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c280
26 mars 2015
Mais au regard d'un simple prêt amortissable sur 8 ans avec un léger différé, d'un montant de 500'000 € destiner la financer l'acquisition de parts sociales, la société FINANCIERE AUTO CONCEPT, société
4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
[Z] [L] (la caution) s'est porté caution solidaire des engagement de la société ISC dans la limite de 48.651, 40 euros.
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
ET La société LS DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 538 767 294, dont le siège social est
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