CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

AC... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire des engagements de la société FOOX, dont il était le dirigeant, au titre d'un contrat d'affacturage conclu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156700

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

La convention comporte plusieurs garanties dont un engagement de caution solidaire de Madame [W] [F] à hauteur de 162.500 € et la garantie de SOFARIS.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1be2cdc6046d47affdd2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Société anonyme. au capital social de 220.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°514 613 207, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad16

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de 1.200.000 euros concerne une dette de la société Holding [G] [T] envers le Crédit Mutuel, assortie du cautionnement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

, qui ne pouvait pas avoir connaissance de la situation financière de la société nouvellement créée et dont l'objet social consistait dans la livraison d'un navire, ce qui n'est toujours pas fait et qui

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W] [N] et la société CINETIC et CO ne peuvent se prévaloir de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire dont ils sont débiteurs pour attaquer artificiellement la caution bancaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa83bcaf505db696475

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

informatiques et notamment de la comptabilité de la société pour la période du 1er août au 8 décembre 2017, il ne pouvait donc fournir ces données informatiques au comptable et encore moins à l'expert

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c65e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] excipe à titre liminaire de la nullité du cautionnement consenti à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au motif que 'les cautions dirigeantes peuvent invoquer l'annulation de leur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312871dfcd8318201334

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il ressort de la déclaration de créance que la dette litigieuse est garantie par le cautionnement personnel du dirigeant, M. [K], à hauteur de 3.250.000 FCFP.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f77498a54057d102d12

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils ont régularisé le même jour un engagement de cautions solidaires pour toutes les dettes de la société [J] Automobiles à hauteur de la somme de 20 000 euros pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021c

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

BANCO BPI a consenti à la société COMPTOIR TECHNIQUE DES PROFESSIONNELS (CTP) un crédit de 80.000 €, dont [B] [D] s'est porté caution solidaire et a affecté hypothécairement en garantie, avec [S] [T],

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256670bfda47c90075ef3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

par la société Axyhme PROMOTION, et que leurs sièges sociaux sont distincts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8424781dc057dee7b56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

qui a payé ne peut prétendre sur la dette acquittée qu'aux intérêts au taux légal, et non au taux conventionnel de la créance cautionnée ; - la caution a invoqué tantôt son recours personnel sur le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1856a1876057df5d5a2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la demande en nullité du cautionnement : L'appelant soulève en premier lieu la nullité du cautionnement pour défaut de pouvoir du gérant et non-conformité de l'engagement à l'objet social et à l'intérêt

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589167

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[Z] [N] n'a consenti à cautionner ces contrats solidairement avec la société [J] [J] [N] et les trois autres associés de la société, à savoir MM.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124ec

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

227.000 euros financés par un prêt consenti par la SA BNP Paribas, remboursable en 180 mois, et dont Monsieur [J] [G] s'est porté caution solidaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8894ad85da04f53a3b55

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La Caisse d'épargne doit donc être déchue de son droit à intérêts et pénalités échus depuis l'origine jusqu'à l'information que la caution a reçue par courrier du 20 janvier 2016 pour la dette due au 31

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c280

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Mais au regard d'un simple prêt amortissable sur 8 ans avec un léger différé, d'un montant de 500'000 € destiner la financer l'acquisition de parts sociales, la société FINANCIERE AUTO CONCEPT, société

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb662cece1704f57476a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] [L] (la caution) s'est porté caution solidaire des engagement de la société ISC dans la limite de 48.651, 40 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ET La société LS DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 538 767 294, dont le siège social est

Source officielle

Page 19 sur 68

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.