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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
B soutenait, avant cassation, que la somme de 156 000 euros qu'il a conservée en vertu de la clause résolutoire du contrat de cession du 7 décembre 2014, après résolution de celui-ci en 2016, constitue
Pôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cc4
12 janvier 2016
celui de la garantie d'actif et de passif souscrite par la société Proactive Partners SA.
Chambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d25
14 octobre 2025
à son égard ; En conséquence, - prononcer la caducité du contrat de cession de parts sociales de la société Diego du 13 février 2020 ; - prononcer la caducité de l'acte de cession de créance du 13
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d96c25a97f0381f4e1e
13 mars 2014
des sociétés Trap et Tai, et les cessions d'actifs immobiliers réalisés ou à réaliser par celle-ci ou leurs filiales ; - enjoint à la société [K] de produire l'acte notarié de cession de l'immeuble de
13e chambre
642d150fcb8fa004f57da482
4 avril 2023
En cette dernière qualité, Mme [I] n'a aucun intérêt propre à contester la décision de cession des parts sociales de Mme [G], la société étant partie à la procédure.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
cession et le prix d'acquisition par le cédant. ».
DCA_20MA02662_20221201
1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
La cession était agréée par décision collective des associés du même jour.
2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af78
3 octobre 2023
Il précise que l'addition du passif retenu par l'expert sur le prix de cession (178 663,52 euros) et celui résultant de l'addition de deux chiffres distincts laisse un différentiel de 42 191,40 euros à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Le service vérificateur a ainsi retenu comme termes de comparaison cinq cessions de gérance et d’administration de biens présentant des chiffres d’affaires comparables à celui de la société, obtenant une
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
Il est donc ainsi apporté la preuve que le prix de la cession par M. [F] à M. [J] n'a pas été payé et que celui de la cession par Mme [F] à Mme [C] ne l'a été que très partiellement. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
G... a déduit cette somme de 700 000 euros du prix de cession du bien immobilier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
A, dont le bien constituait la résidence principale au jour de la cession, a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement
11e Chambre B
615e0e5ec25a97f0381f559b
13 février 2014
En outre toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur et elle devra être
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
en litige, le prix d'acquisition des actions de la société Diot doit être fixé à 94 662 euros et celui des actions de la société FQG à 1 401 701 euros ; le montant des frais de cession et des prix de
3ème chambre
6979b7b2cdc6046d47f2cfc8
27 janvier 2026
[G], ancien compagnon de Mme [F], entretenait une relation, qu'un faux certificat de cession a été établi portant la même date que celui de la concluante, ce qui a permis à Mme [C], qui a été quittée depuis
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % sur la plus-value résultant de la cession des 50
615e0c7ec25a97f0381f4a87
11 décembre 2014
[B] des sommes reconnues et payées par celui-ci à [O] [D], d'un montant de 13.120 €uros pour la cession de parts sociales du 18 octobre 2006, - condamner M.
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
[M] devant le tribunal de commerce de Pontoise en nullité de l'acte de cession et en responsabilité.
Chambre civile 1-6
65a0f844383a880008fd0947
11 janvier 2024
Le 16 novembre 2015 et aux fins de mise en oeuvre de la cession en son second temps, les parties sont convenues de ses modalités selon deux avenants signés le même jour, le second minorant le prix de cession
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