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l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée

L'équité commande de laisser à la charge de chaque partie la totalité des dépens par elle avancés; ces dernières devront par ailleurs supporter la charge des dépens par elles avancés.

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électronique enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décompte de l'indemnité visant à couvrir les frais de changement

voiture, - qu'il n'a pas changé le compteur kilométrique, - que M.