de la dette locative et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ; - constaté en ce cas la résiliation de plein droit

des lieux loués ; 3o) Sur le compte entre les parties : Attendu qu'il résulte des pièces produites par les consorts Z...

a payé comptant" ; Qu'il était précisé que"La somme versée au bailleur à titre de pas de porte lui restera totalement acquise dans tous les cas même en cas de résolution ou de résiliation anticipée pour

Elle conclut en soulignant que l'acte de réitération ne reproduit pas la clause de complément de prix, de sorte que seul le juge du fond peut examiner les conditions d'application de cette clause, qui

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail au moment de la cession de l'immeuble # sur la résiliation de plein droit par les effets de la clause résolutoire Il est constant qu'en l'espèce, Monsieur [D] [E] a fait

Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire et ses conséquences Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

Il résulte par ailleurs de l'article L. 221-18 du code de la consommation que, hors les cas prévus à l'article L. 221-28, étrangers au présent litige, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour

commune ne peut en aucun cas solliciter la résiliation du bail même s'il existe une clause résolutoire en raison de l'impossibilité matérielle résultant des clauses du bail, du fait de l'impossibilité

[E] et Mme [Z] [R] à payer à M. et Mme [W] une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce, à compter

Dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre.

[O] [X] le 18 janvier 2023 et que doit être constatée la résiliation du bail et doit être prononcée l'expulsion de ce dernier, compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire.

Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, le dépot de garantie ci-après mentionné a l'article VIII-8 demeurera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intéréts sans préjudice

[A] est résilié le 17 avril 2024 par acquisition de la clause résolutoire. - ordonner l'expulsion de M.

En cas de constat de la résiliation de plein droit du bail par l'effet d'une clause résolutoire, comme en cas de prononcé judiciaire de la résiliation du bail, il est possible de conditionner cette résiliation

Il prévoit également une clause résolutoire en son article 18 : « il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas

Elle déclare d'autre part que l'indemnité de résiliation n'est pas due puisque c'est Monsieur [U] qui a pris l'initiative de la rupture, et qu'en tout état de cause, il ne rapporte pas la moindre preuve

du contrat signé le 19 mars 2009, de dire qu'elle est justifiée par l'inexécution par SCT de ses obligations, de dire les factures mal fondées, de dire inopposables les clauses de résiliation dont la

, et d'autre part, que la preuve de l'envoi de ces courriers n'est pas rapportée.

prévu de ce dernier, d'autre part, dans le cas où cette clause ne serait pas regardée comme divisible du contrat, elle est en droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi sur le