AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
6 mars 2013
-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de
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1ère Chambre
6363686837e31b7f74444a6c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
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