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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0e04c25a97f0381f515e
9 octobre 2014
9 octobre 2014
, de l'article L.2253-2 du code du travail, de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale, de l'avis du conseil de la concurrence du 29 mars
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la doctrine BOI-ANNX-000181 du 22 avril 2013 laquelle concerne l'activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du livre III du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de la sécurité sociale et non une mutuelle régie par le code de la mutualité »; - débouter M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00ff
31 mai 2018
31 mai 2018
S'agissant de la demande d'annulation des contrats pour cause illicite, les intimés, comme en première instance, la motivent par le fait qu'est contraire aux dispositions du code des assurances, du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
615e0d48c25a97f0381f4cae
12 février 2015
12 février 2015
auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, La société Prado Mutuelle, est une mutuelle soumise à l'article 2 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c44b
9 mai 2017
9 mai 2017
'RESAMUT', relevant du code de la Mutualité, Organisme gestionnaire de la 'Clinique [Établissement 1]' [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
.113-12-2, L.141-1 et suivants, L.313-12-2, L.511-1 et suivants, L.521-4, R. 511-1 et suivants du code des assurances, L.221-10 du code la mutualité, 1708 et suivants, 1779 et suivants, 1892 et 1905 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8675782d5f06100571
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
Source officielleChambre 1-6
68f1d9139abd0e067a219451
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La Fédération nationale Mutualité française (FNMF) est une fédération professionnelle, régie par le code de la mutualité, qui appartient à l'Unité économique et sociale (UES) du groupe Mutualité française
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ; b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6932b61b72f940f4b6ca40f8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties
Source officiellePage 19 sur 245