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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20104684
21 décembre 2010
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la demande de communication et de réutilisation présentée par la société
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
Il comporte plusieurs locaux à usage d'activités avec des parkings situés à proximité de l'A86 et desservis par des lignes de bus et le RER C.
Chambre 1 A
680c6bcd8eda960fba78b261
23 avril 2025
une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Cour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924a
5 octobre 2007
Cependant, à compter du 3 novembre 1997, " une nouvelle orientation professionnelle au sein de l'établissement " a été donnée à Mme Elisabeth X..., celle-ci étant alors chargée de la mise en place d'un
11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
Il fait valoir * sur la communication des pièces 1 à 11': elles ont été communiquées le 13 février 2017 via le RPVA, elles étaient annexées à l'assignation et sont produites par la SARL CSB Marine elle
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
Par arrêt du 13 février 2013, le Conseil d'Etat a accueilli le pourvoi de la société Unibail et l'a définitivement déchargée de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 29 mai 2018, la commune de [Localité 4] et Mme [V] [H] ont conclu un contrat de gré à gré portant sur la location d'un emplacement communal [Cadastre 1] situé à proximité des
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles section BM n° 9, 10, 14, 30, 31, 33, 35, 44, 46, 47, 48, 49,
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 0,85 applicable aux parcelles section BE 019, 021 et 028, situées sur le territoire de la commune
Chambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08f
27 avril 2023
En effet, l'inspecteur n'a expressément vérifié que les frais professionnels inhérents à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication que le salarié possède à titre
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, la commune de La Capelle-et-Masmolène soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
5] à [Localité 4], un bail à usage professionnel, d'une durée de 15 ans, commençant à courir à compter du 1er août 2012, pour se terminer le 31 juillet 2027 et ce moyennant un loyer annuel s'élevant à
Chambre Premier Président
693a7df13e607b3c21132cfc
10 décembre 2025
[W] et Mme [X] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à[Localité 8]), sont réunies à la date du 18 mars 2024, En conséquence, Ordonné l'expulsion M.
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
Par courrier du 27 mars 2015, 1'échelon local du service médical du Var (ci-aprés, ELSM) a informé Mme [O] [U] que son activité professionnelle allait faire l'objet d'un contrôle.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
RETENTIONS
697867afcdc6046d47d69269
25 janvier 2026
2026 à 16 heures 28 qui a déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [X] [Z], né le 25 avril 1998 à Medea (Algérie), a ordonné son maintien en rétention dans les locaux
CHAMBRE 8 SECTION 4
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8 septembre 2022
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
L'utilisation de cet accessoire est de ce fait strictement limité à un usage professionnel, situation qui ne s'est produite qu'une seule fois : le 22 janvier 2018. (...)
3ème chambre
6711fb007603bf88a1884c23
17 octobre 2024
[R] des garanties responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale. Il convient simplement de constater que M.
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