Sur l'indemnité compensatrice de congés payés En raison de la requalification de la prestation de travail de M.

[E] [V] aurait effectué des heures supplémentaires, les sommes lui revenant au titre du repos compensateur, *dire s'il reste dû au salarié des sommes au titre du complément de salaire du treizième mois

à se rembourser directement en s'abstenant de régler tout salaire à sa salariée entre octobre 2007 et janvier 2008, soit durant 4 mois successifs.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - La condamner à rembourser à la société [Adresse 9] les sommes versées à ce titre en application de l'exécution provisoire, - Débouter Mme [X] de

Le salarié bénéficie de l'ancienneté acquise au titre de chaque contrat à durée déterminée qui précède la conclusion du contrat à durée indéterminée.

[T] [E] au titre du remboursement du prêt consenti entre particuliers Déclaré recevable et bien fondée la demande de M.

à son salarié.

Attendu que selon l'article L 3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle

de la somme prêtée à la famille [E], - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts et dépens.

L'entreprise est soumise à la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ; elle comprend plus de 11 salariés.

: 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble

Sur la demande de remboursement par France Travail Le dispositif du jugement ne comporte aucune mention relative au remboursement des indemnités chômage versées par France Travail à la salariée dans

[O] de lui rembourser la somme de 19.236,97 € au titre des allocations ARE versées entre le 1er septembre 2009 et le 30 avril 2016.

jugé que les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, rappel de salaire, congés payés sur rappel

[W], ayant 15 ans d'ancienneté dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 13 mois de salaire brut. M.

, l'indemnité de préavis due à ceux-ci (salariés Gy, Lamy, E..., Weren, Alexandre).

La société SST demande à titre subsidiaire la compensation des sommes allouées à titre de rappel de commissions avec les sommes que Monsieur [O] reconnaît avoir prélevé, après désignation d'un expert avec

- sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice

titre de paiements indus après compensation avec les sommes dues par cette dernière, à la société Afaclim ; - Débouter la société Patibio du surplus de ses demandes ; - Condamner la société Patibio aux