Monsieur et Madame TABORDA DOS Y... ont répliqué ne pas avoir renoncé, en pleine connaissance de cause, aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en effet le bail du 1er décembre 1986 ne comporte

Sur la qualification du bail M. et Mme [V] demandent à la cour de dire que le contrat de bail est soumis aux dispositions de la location nue de la loi du 6 juillet 1989 et non de la location meublée

en est la consistance alléguée, ni même si elles sont effectivement de nature à créer au moins un principe de créance au profit du preneur.

P. 500-78870 BAILLY représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS LA MAAF ASSURANCES Chaban de Chauray-79036 NIORT CEDEX

[V] [N] [U] (l'assuré) est propriétaire d'un appartement à [Localité 4] qu'il a donné à bail à effet du 16 août 2021.

du bail.

Y... soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur, qui a eu connaissance du bail conclu par M.

En ce qui concerne les conditions de conclusion du bail du 13 mars 2008 la cour retient les éléments suivants: L'immeuble situé [Adresse 4] acquis le 6 mars 2008 par Mme [H] était grevé d'un bail au

Amitiés » ; Qu'enfin, s'agissant de l'abonnement téléphonique et de la conclusion d'un contrat d'assurance habitation, ces éléments sont dépourvus de toute pertinence quant à l'existence d'un bail ;

Elle prétend que les locataires initiaux restent les seuls titulaires du contrat de bail dès lors que si le bail a été consenti avec une faculté de substitution, ils ne lui ont pas demandé qu'une quelconque

Considérant que les consorts [F] demandent à titre principal la résiliation du bail en raison du non-respect par les preneurs des articles L.411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet

Dans ses dernières conclusions en date du 21 avril 2017, la SARL BEAUMONT et M.

du droit au bail.

immobilier, et notamment qu'en cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la société Natiocrédibail maintiendrait les droits et obligations du preneur résultant du bail commercial, observant que par

Le premier juge a retenu que l'immeuble était affecté, lors de la vente, d'un vice constitué par une attaque par un champignon, que ce vice était caché et que le vendeur en avait connaissance.

du bail commercial estimés à 50 000 euros ; - elle a droit à l'indemnisation des frais d'honoraires résultant de la conclusion du bail commercial évalués à 3 946,80 euros ; - elle a droit à l'indemnisation

Par leurs dernières conclusions, M. [M] [E] et la S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux,

d'un bail commercial.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.