-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de

de présentation à l'officier de police judiciaire.

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

d'instruction, suivies d'opérations ultérieures de déstabilisation caractérisées par une campagne de dénigrement organisée par des officiers de police, toutes circonstances révélant l'inaptitude d'agents

ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (') de ses droits.

Sur le contrôle d'identité et l'interpellation et la consultation du Fichier des Personnes Recherchées, L'article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que Les officiers de police judiciaire et,

Le conseil de [V] [T] [H] conclut qu'au vu de la rédaction du procès-verbal d'interpellation, les policiers avaient pour intention de se fonder sur un contrôle à finalité judiciaire qui peut être réalisé

A la suite d'un contrôle de police effectué le 9 mars 2016 dans le restaurant dont elle assure la gestion, Mme C, qui exerce cette activité en qualité d'auto-entrepreneure, a été rendue destinataire d'une

par l'officier de police judiciaire de l'état d'ivresse du retenu : Si lors de son audition l'agent de la RATP ayant procédé à l'interpellation et au transport de M. 

Le début de la retenue s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire et non de la date de début de la mesure rétroagissant au contrôle d'identité.

de police judiciaire que le contrôle d'identité effectué en l'espèce, est précisé à savoir la Gare du Nord à [Localité 2], et précisé s'agissant de sa durée, à savoir de 10 heures 30 à 11heures 30, que

Sur l'exception de nullité : L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer

Il résulte des dispositions des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 de ce code que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

de police judiciaire M.

Sur l'exception de nullité tirée du retard dans l'information du Procureur de la République Aux termes de l'article 63, I du code de procédure pénale, 'seul un officier de police judiciaire peut, d'office

de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives