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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f8078
2 juillet 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7a9477fe04f5cc6315
12 avril 2023
Son contrat est régi par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports. L'entreprise emploie un effectif supérieur à 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdb
18 octobre 2023
Aucune convention collective n'est applicable à la relation contractuelle entre les parties. Suivant avenant au contrat de travail en date du 2 mai 2011, M.
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
Elle ajoute que jusqu'en 2018, la société appliquait la convention collective des instruments à écrire et a, sans autre formalité, changé de convention collective.
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89574
27 mars 2007
Elle estime qu'il a perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre en application de la convention collective et qu'il ne saurait lui être réglé quelque indemnité de froid que ce soit. M.
Chambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49180
4 juillet 2024
Collective Nationale en matériaux de construction.
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
La convention collective applicable est la convention nationale de détail et gros à prédominance alimentaire.
6253cb53bd3db21cbdd8d50d
25 janvier 2011
L'indemnité de préavis prévue par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment est, compte tenu de l'ancienneté du monsieur Lionel X... dans l'entreprise, fixée à 3 mois ; il est dû à
15e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cd
13 avril 2023
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
6253ca2fbd3db21cbdd8a487
12 mars 2008
Il soutient qu'il y a bien eu une reprise du travail le 7 septembre 2004 et qu'il se trouvait en conséquence couvert par la garantie d'emploi de l'article 16 de la convention collective des transports
17e Chambre
603268c7ea73e69d816d2bca
8 février 2018
) - 1.19 € Coca light 150 cl x 12 ... stock = 68 packs (soit 1 palette et demie) - 1.09 €'
Chambre Sociale
6364bc1ae405357f749eacab
3 novembre 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du travail mécanique, négoce et importation du bois et scieries.
6253ca44bd3db21cbdd8a853
30 janvier 2008
MOTIFS Sur la période de référence du droit à congés payés Attendu que sauf dispositions contraires prévues par une convention collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212 – 8
6253cbcabd3db21cbdd8e477
6 juillet 2011
palette est l'équivalent de 5 pallox.
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced496
17 avril 2025
En stricte application de l'article 7 de la convention liant les parties, celle-ci ne pouvait qu'être résiliée aux torts exclusifs de la société Uponi.
6253c897bd3db21cbdd85b3c
11 décembre 2001
Collective des Voyageurs Représentants, placiers, qui s'applique bien en l'espèce ; qu'il ne produit aucune autre convention; Que l'accord ou Convention Interprofessionnel des Voyageurs Représentants
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef703029105dbedbf6a
3 juillet 2023
Il appartenait donc à l'employeur de mettre en 'uvre des mesures de protections collectives au niveau de la papeterie, poste de travail de M. [N].
615e0e56c25a97f0381f5522
9 septembre 2014
J'ai très souvent aidé Mlle [T] lors des dechargements des palettes de fruits et légumes, je déchargeais entierement la palette et ne laissé à Mlle [T] que ce qu'elle pouvait mettre en rayon, et le reste
Chambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d72
Or, la circonstance qu'une sanction n'est pas prévue par la convention collective n'empêche pas l'employeur de la prononcer, sauf disposition conventionnelle contraire.
2e chambre sociale
63bfb3065e2fbe7c900437b0
11 janvier 2023
La convention collective applicable est la convention des magasins de vente au détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique, informatique et librairie.
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