A compter du 1er mars 2012, Mme [W] a été affectée au poste d'attachée administrative au sein des établissements [7] de [Localité 4] et Soeur Rosalie de Confort, statut cadre, coefficient 493 de la Convention

Cette société exploite un établissement de santé. Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

[G] [Y] est devenu infirmier référent (IDER), position Ill, coefficient 409, catégorie cadre, de la classification de la convention collective des entreprises d'hospitalisation privée à but lucratif du

Cet établissement relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Les deux contrats de travail font référence à la convention collective nationale IDCC 2408 des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements

Le groupe [Adresse 8] (UGECAM PACA Corse) est un opérateur privé à but non lucratif propriétaire et gestionnaire de plusieurs établissements sanitaires et médico-sociaux répartis sur cette région. 2

Selon l'article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

La relation de travail était régie par la convention nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1956.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

précisément l'article 15.02.21 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970.

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a été applicable à la relation de travail.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle de la production agricole du département de l'ALLIER.

La convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 (FHP) est applicable.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31