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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c99
7 juillet 2022
Collective Nationale de travail des Personnels non cadres des Sociétés de Secours Minières.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
collective nationale du 31 octobre 1951 et/ou à l'accord à PFE 1973 /77, la salariée bénéficie du statut de cadre, de l'indice 450 avec une reprise d'ancienneté de neuf années.
8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 aux dispositions salariales de sorte que les dispositions 05.03.02
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1c
11 mai 2022
collective.
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8631f
26 février 2002
COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 FEVRIER 2002 AFFAIRE :01/00382 AFFAiRE: S.A. COOP ATLANTIQUE C/ Sébastien X..., Christine Y... ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANT: S.A.
9e Chambre C
615e0df6c25a97f0381f50d8
6 juin 2014
collective de la métallurgie, dans la mesure où la convention collective applicable entre les parties, à savoir la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du
Juge des référés
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
La requête de Mme B... a été communiquée le 20 février 2025 au ministre de l’éducation nationale et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit d’observations.
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
La convention collective de la zone viticole de l'Aude est applicable au contrat. Sur convocation du 2 juin 2017 à un entretien préalable qui se tenait le 13 juin suivant, M.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dbb6f0d304f138e5ee7
1 septembre 2022
à la convention collective nationale.
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
versées au débat que cette disposition de la convention collective a fait l'objet d'une dénonciation partielle par la FEHAD dont dépend l'Association De Villepinte de sorte que moyen n'est pas fondé
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d4
10 juillet 2025
collective nationale des transports routiers, étant ici rappelé que l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003 a expressément prévu que les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés,
68709b7e123db6632de316e0
6253cdaebd3db21cbdd941eb
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
Il soutient : - que la convention collective étant plus favorable que l'article L1251-38 du code du travail en matière de reprise d'ancienneté, la société Rhodia Opérations était tenue de reprendre
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17 juillet
11e chambre
5fca9f3243dfd19523e5af24
9 juillet 2020
La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.
3ème chambre A
68e8964ef14914fb075ebdc5
9 octobre 2025
à [Localité 5], de nationalité française, domicilié [Adresse 3] [Localité 2] Et Madame [F] [T] née le 4 Février 1956 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3]
Pôle 6 - Chambre 4
61629873201c88caf8c4e1ac
16 avril 2013
collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention
Chambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
La convention collective nationale applicable était celle des transports routiers de voyageurs. À compter du 1er mai 2006, M.
Chambre sociale 4-6
662b4414fe25450008314e42
25 avril 2024
collective nationale des industries pharmaceutiques.
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