Monsieur X... fait encore remarquer que la convention d'assurance chômage constitue une convention collective qui est soumise aux dispositions de l'article L.132-4 du Code du Travail lesquelles précisent

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

Sur les sommes dues au titre de la requalification du contrat de travail : Pour la période de 2001 à 2005, Mme X... reconstitue sa carrière au vu de la classification de la convention collective nationale

Ces contrats étaient soumis à la convention collective de l'hôtellerie de plein air.

Elle relève de la convention collective nationale de la publicité française.

du règlement intérieur relatifs de la commission nationale paritaire de conciliation préalablement à la saisine de l'inspecteur du travail ; Pôle emploi n'a respecté ni la convention collective de Pôle

2.2.3 du Chapitre IV de la Convention Collective Nationale applicable et du présent accord.

2.2.3 du Chapitre IV de la Convention Collective Nationale applicable et du présent accord.

et accords collectifs de travail, de même qu'au juge en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail

ou un accord collectif national. ". 3.

et de sécurité, à l'exclusion de toute autre, et en particulier de la convention collective nationale du sport invoquée par le salarié ; 'retenu que les fonctions d'agent de sécurité qualifiée conférée

AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [G] née le 6 mars 1962 à [Localité 1] de nationalité tunisienne [Adresse 1]

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24novembre 1999. La durée du travail de M.

La relation de travail était régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La relation de travail était régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

collective des transports routiers de voyageurs prévoit les modalités d'indemnisation des coupures et de l'amplitude sans qu'il ne soit fait une quelconque référence à la durée du travail des salariés

La relation de travail était régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.