est signataire de la convention collective ou membre d'un groupement qui a lui-même adhéré à la convention, soit parce que l'entreprise est liée à la convention par des accords étendus ou élargis, soit

X...sont licites et réguliers puisqu'ils sont prévus par les conventions collectives nationales et locales ainsi que par l'ensemble des accords d'entreprise existants au sein du GIE AREMA, M.

Elle en déduit que la convention collective nationale des VRP s'applique de plein droit et avec elle la contrepartie financière prévue cette convention collective qu'elle a d'ailleurs versée dès la rupture

L'article 18 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien précise les conditions d'une recherche de postes de reclassement externe en cas de licenciement

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) et l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

collective nationale des journalistes.

La société employait plus de onze salariés et les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.

" gérants mandataires non-salariés " du 18 juillet 1963 - aujourd'hui convention collective nationale étendue par arrêté du 25 avril 1985.

La SARL EDP Multiservices relève également de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Elle applique la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972. M.

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics a l'obligation d'adhérer à la [8] .

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes. M.

des licenciements et faisant valoir qu'il ne lui a pas été proposé de convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite à raison

des licenciements et faisant valoir qu'il ne lui a pas été proposé de convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite à raison

des licenciements et faisant valoir qu'il ne lui a pas été proposé de convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite à raison

1er alinéas 1 et 2 de la convention collective nationale de l'immobilier selon lesquelles les démarcheurs, vérificateurs et négociateurs salariés des entreprises relevant de la présente convention qui

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.