CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dacc25a97f0381f4eaa
24 février 2015
congés payés afférents 759.78 € de rappel de salaire au titre du précompte prévoyance ISICA indû plus congés payés afférents 510 € de rappel de salaire sur le mois d'avril 2009 plus congés payés afférents
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a030
15 octobre 2007
collective de la métallurgie, que son contrat de travail prévoyait que l'exécution de 30 heures supplémentaires par mois était considérée comme normale en cas " d'activité externe " mais que cette convention
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
L'article 19 de la convention collective précise que s'agissant d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, vous devez informer la Direction dans les 48 heures et lui adresser dans les 3 jours un arrêt
6253cac2bd3db21cbdd8bfab
27 juin 2008
Que par ailleurs, vous n'aimiez plus les collections Y... Z... , ce qui est évidemment problématique pour l'exercice de votre travail.
Chambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
du 26 mai 2021 soit jusqu'au 24 août 2021 : L'article 5.3 de la convention collective prévoit un maintien, sans condition d'ancienneté, des appointements mensuels pour un cadre en arrêt de travail
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884baf
15 octobre 2024
Une indemnité conventionnelle de licenciement est prévue par la convention collective applicable.
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
la convention collective.
6253cbdebd3db21cbdd8e7e2
8 novembre 2011
X... a exercé des fonctions de cadre dès le 1er juillet 2002, et, en tirer les conséquences pour le calcul des indemnités conventionnelles de licenciement (la convention collective prévoyant une indemnité
1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dc2
25 octobre 2022
qui étaient jusque-là conventionnellement confiées à la société CNP ASSURANCES.
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b0
22 janvier 2025
Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).
633fc393e633183e2ee17c91
6 octobre 2022
Les relations des parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcfbbd03a05db965113
5 juillet 2023
Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires. La société emploie plus de 10 salariés.
Pôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 30 MAI 2012 (n° 311, 9 pages) Numéro d'inscription au
6791dcbcde5aa0323224d9a0
6791dcbdde5aa0323224d9a8
6791dcbdde5aa0323224d9ac
Chambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0da
25 août 2022
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
6253cce0bd3db21cbdd91934
8 juillet 2014
S'agissant de la question du respect de la garantie de fond instituée par l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, ce texte prévoit qu'en plus des procédures légales
Page 19 sur 456
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.