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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fa6a1876057df5d2ed
18 mai 2022
collective à ses salariés ; - elle n'a pas affilié ses salariés à un régime de prévoyance obligatoire ; - elle n'a pas pris en charge les frais liés à leur affiliation à un régime de complémentaire
17e chambre
5fd9511e7b0f6e39f402ba15
26 février 2020
A juste titre, le salarié fait valoir que la société s'est affranchie de l'accord collectif en ne prévoyant pas la durée de ce changement d'horaires et que la désignation du terme de l'horaire décalé comme
Chambre sociale
65449d1fc71a6a83181c8d9a
2 novembre 2023
Il existe un écart entre les taux de cotisation prévoyance collectés, sur les bulletins de salaire et ceux déclarés aux organismes.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb80
22 janvier 2020
Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.
5fd97eb04203216d4e92fb81
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d9
23 janvier 2012
À l'appui de ses prétentions il fait valoir tout d'abord que la grille conventionnelle de salaire implique l'application d'un coefficient de rémunération fixé à 255 et réclame en conséquence paiement de
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296c
21 octobre 2022
A ce titre, cette entreprise utilisatrice relève de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ce qui induit l'application à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e01
16 janvier 2025
inapplicable, précision donnée que le salaire de la salariée était supérieur au niveau des minima de la convention collective revendiquée des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
tardif du salaire, le mois de décembre 2014 et le solde de janvier 2015 ayant été réglés en mars 2015 ; non-paiement des heures supplémentaires ; non-paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
de prévoyance de la salariée pour la période du 29 octobre 2012 au 31 mai 2015.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
Mme [I] sera déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire à ce titre et de ses demandes subséquentes par confirmation de jugement sur ces points.
6253cc15bd3db21cbdd8f13e
13 février 2012
P., aux fins d'obtenir communication sous astreinte du contrat de prévoyance et de mutuelle complémentaire, paiement de rappels de rémunération, de prestations de prévoyance et des dommages et intérêts
67f8a5d2ec820a3a2a05e884
10 avril 2025
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f4
1 juillet 2022
des salaires minimaux conventionnels.
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
Les sommes dues à la salariée au titre de la prévoyance lui ont été versées comme l'indiquent ses bulletins de paie.
62c3d45d93e17a63792056ec
de la convention SYNTEC, - des négociations annuelles obligatoires fixant des augmentations collectives des salaires en référence au minimum de la convention collective SYNTEC, - des témoignages de
62c3d45d93e17a63792056f0
62c3d45d93e17a63792056f2
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