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13 321 résultats pour « convention collective prevoyant le paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fa6a1876057df5d2ed

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

collective à ses salariés ; - elle n'a pas affilié ses salariés à un régime de prévoyance obligatoire ; - elle n'a pas pris en charge les frais liés à leur affiliation à un régime de complémentaire

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

A juste titre, le salarié fait valoir que la société s'est affranchie de l'accord collectif en ne prévoyant pas la durée de ce changement d'horaires et que la désignation du terme de l'horaire décalé comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1fc71a6a83181c8d9a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il existe un écart entre les taux de cotisation prévoyance collectés, sur les bulletins de salaire et ceux déclarés aux organismes.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb81

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d9

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

À l'appui de ses prétentions il fait valoir tout d'abord que la grille conventionnelle de salaire implique l'application d'un coefficient de rémunération fixé à 255 et réclame en conséquence paiement de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d296c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A ce titre, cette entreprise utilisatrice relève de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ce qui induit l'application à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e01

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

inapplicable, précision donnée que le salaire de la salariée était supérieur au niveau des minima de la convention collective revendiquée des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

tardif du salaire, le mois de décembre 2014 et le solde de janvier 2015 ayant été réglés en mars 2015 ; non-paiement des heures supplémentaires ; non-paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdf06b63637c907b7e2f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de prévoyance de la salariée pour la période du 29 octobre 2012 au 31 mai 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [I] sera déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire à ce titre et de ses demandes subséquentes par confirmation de jugement sur ces points.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f13e

Appel

13 février 2012

13 février 2012

P., aux fins d'obtenir communication sous astreinte du contrat de prévoyance et de mutuelle complémentaire, paiement de rappels de rémunération, de prestations de prévoyance et des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e884

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

des salaires minimaux conventionnels.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Les sommes dues à la salariée au titre de la prévoyance lui ont été versées comme l'indiquent ses bulletins de paie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de la convention SYNTEC, - des négociations annuelles obligatoires fixant des augmentations collectives des salaires en référence au minimum de la convention collective SYNTEC, - des témoignages de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de la convention SYNTEC, - des négociations annuelles obligatoires fixant des augmentations collectives des salaires en référence au minimum de la convention collective SYNTEC, - des témoignages de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de la convention SYNTEC, - des négociations annuelles obligatoires fixant des augmentations collectives des salaires en référence au minimum de la convention collective SYNTEC, - des témoignages de

Source officielle

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