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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00361_20240905
5 septembre 2024
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02862_20230511
11 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er janvier 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02722_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - il est entaché d'erreur
ETRANGERS
635b71cfb201587f74be023a
27 octobre 2022
[H] [T] ne disposait d'aucun document d'identité ou de voyage et d'aucun document d'état civil ou autre mentionnés dans l'article 3 de l'annexe II de la convention franco-tunisienne du 28 avril 2002.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c28a
20 août 2008
porteur, en parfaite conformité avec sa législation nationale, l'administration fiscale fait preuve d'une attitude discriminatoire à son égard, en infraction avec la législation européenne et la convention
6253cae4bd3db21cbdd8c6a1
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; – le code de l'entrée et du séjour
ORCA_22BX01953_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11
1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
Vu : - la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le
1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006 : " 1.
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
Ainsi, et alors même que l'arrêté ne vise pas la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas au demeurant saisi d'une demande d'admission exceptionnelle
6253cabfbd3db21cbdd8bf06
15 septembre 2005
appliquer pour vérifier si le juge d'origine était internationalement compétent ; - que les règles de compétence édictées par la Convention franco-italienne du 3 Juin 1930 ne sont pas des règles de compétence
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur
3ème chambre
DCA_22TL22049_20231121
21 novembre 2023
décembre 2008 ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb428b54059eaa7f070
20 octobre 2020
MOTIFS En application de l'article 3 de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée, par
DCA_24VE00373_20240409
9 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er octobre 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des
6163c2bb1a5f0a71dc3c9136
27 mai 2010
Air France à lui verser 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Sur quoi, Considérant que peut recevoir exequatur, en l'espèce dans les conditions de la convention franco-algérienne
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381552
7 octobre 2024
de l'article 22 de la convention franco-russe de 1996 en ce qu'il s'est référé au droit interne pour apprécier la notion de " prépondérance immobilière " de la société, alors que la convention fiscale
4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
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