[Y] à la somme de 33 662,80 euros, la « prétendue » convention de trésorerie n'a pas pour objet de consentir un prêt à l'associé et n'a pas été soumise à la procédure des conventions réglementées, et

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste d'inspecteur, statut agent de maîtrise, niveau MP, échelon 4.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

ou, à titre subsidiaire, leur seule part conventionnelle, - les indemnités de fin de contrat à durée déterminée, - les rémunérations versées aux expatriés'; Sur les indemnités, rémunérations, gratifications

Elle soutient qu'elle relève d'un statut de VRP exclusif et à plein temps lui ouvrant droit à une rémunération minimale conventionnelle, à tout le moins d'un statut de cadre de niveau IX échelon 1 de la

Le salarié occupait le poste de directeur de l'agence de [Localité 4] [Localité 7] et percevait une rémunération fixe d'un montant de 4494,50 au dernier état de la relation contractuelle ainsi qu'une part

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

La relation de travail était assujettie à la convention collective des ouvriers des travaux publics. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés. M.

convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande qui n'est relatif qu'aux droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ; - il convient de se référer à la qualification

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats

à la rupture conventionnelle.

sa rémunération.

rémunération complémentaire individuelle (RCI) : 756,86 € -la rémunération conventionnelle complémentaire : 44,12 € -les ex-points de fusion garantis : 224,51 € -la rémunération extra-conventionnelle

[T] [I], qui exploitait un restaurant sous l'enseigne 'Frenchie's Tacos' à [Localité 6] (34), la relation contractuelle étant régie par la convention collective nationale de la restauration rapide.

Les relations de travail étaient régies par la convention nationale collective de l'édition phonographique.

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar, relatif aux redevances : " 1.

relatives à la fourniture de prestations de gestion et des sommes prélevées à titre de rémunération du gérant pour l'année 2021 par jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Tarbes le 5 avril 2023

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des télécommunications (IDDC 2148). L'entreprise comporte moins de 11 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

de forfait en jours sur l'année privée d'effet, * déclaré recevable comme non prescrite la demande de rappel de salaire relatif au heures supplémentaires, * dit qu'il convenait d'intégrer sa rémunération