Il fait valoir que : - la demande du syndicat ressort de la seule compétence de la juridiction judiciaire dès lors qu'elle n'a pas pour objet de régir l'organisation même du service public, ni ne traduit

d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 6.

Il a retenu que la convention de prêt avait déjà été acceptée par M.

[L] [R] a fait appel de cette décision le 21 janvier 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties n'ont pas signé de convention d'honoraires.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

* La Selarl Duran-Martial convient qu'elle a failli à son obligation de soumettre à la signature de son client une convention d'honoraire mais fait valoir que cette circonstance ne peut la priver

Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’avait pas lieu de s’appliquer et méconnu l’article 3 de la convention

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Il s'engage à ne rien faire qui puisse gêner M. de X... pour obtenir le renouvellement de cette concession.

Par jugement en date du 5.04.2022 le tribunal de commerce a retenu que Mme [U] était dirigeante de fait de la société et a prononcé à son encontre une faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

Elle fait valoir que pour appliquer les articles 18 et 19 du règlement de Bruxelles 1bis permettant de saisir la juridiction de son domicile sous certaines conditions, le juge doit préalablement appliquer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire a fait jouer l'engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant des sommes dues par Mme [D] [P], soit 1 855 euros.