le 30 août 2023 prolongeait les effets de ce visa à une date du 30 novembre 2023 antérieure à celle du 11 mai 2024 d'expiration de ce visa ; - à supposer que l'arrêté attaqué puisse être qualifié de

et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.

Le recours formé contre cette décision a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Il a aussi considéré que les désordres liés aux attaques xylophages relevaient de la garantie biennale des vices cachés.

D E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Au surplus, la lettre du 6 février 2019 de la Direccte mentionnées ci-dessus était jointe à l'arrêté attaqué.

La décision contestée vise les conventions internationales et les dispositions légales dont il est fait application, comporte des éléments de faits relatifs à la situation de M.

Par une décision du 1er juillet 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application ainsi que les éléments de fait qui la fondent, notamment les conditions d’entrée et de séjour en France de M.

Elle soutient que : Le jugement attaqué : - est insuffisamment motivé ; L'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Par deux décisions du 3 mai 2022, cette autorité a refusé de leur délivrer ces visas.

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'était pas compétent, faute que sa délégation de signature " figure au greffe du Tribunal de céans "; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 3.

A C, ressortissant marocain né en janvier 1952, est entré en France en juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué méconnaît la directive n°2011/92/UE du 31 décembre 2011 dès lors que l'avis de l'autorité environnementale

F D, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions refusant la délivrance de titres de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... C..., cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité.

ensemble : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme