d'août à décembre 2012 et annulé les redressements de 3 669 euros et 1 272 euros de cotisations, outre les majorations afférentes relatifs aux indemnités transactionnelles versées à M.

euros brut de congés payés afférents, - 14 133,54 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 5 mars 2021, la salariée a interjeté appel de cette décision.

, 202,77 € à titre de rappel de salaire (rémunération trimestrielle de VRP minimale), 20,27 € au titre des congés payés y afférents, 13332,00 € à titre de rappel de salaire sur primes trimestrielles

Il est tenu à une obligation de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base au calcul de son salaire.

Il sera en conséquence fait droit aux demandes du salarié à hauteur de 3.378,60€ au titre des heures supplémentaires outre 337,86€ au titre des congés payés afférents, le jugement étant infirmé sur ce

(non-reprise du versement du salaire), ainsi que 112,88 € au titre de congés payés y afférent, - 20.126,53 € nets au titre de rappel de salaire pour la période du 1 er avril 2004 au 1 er mars 2006,

Par courrier du 2 mars 2018, le salarié a refusé cette affectation. A compter du 16 mars 2018, M [X], en tant que conseiller du salarié, a bénéficié d'un statut de salarié protégé.

En outre, après la conclusion du contrat de travail, alors que le salarié ne s'est pas présenté à son premier jour de travail qui comprenait une demi-journée de réunion en salle (où les gestes barrière

Si un doute subsiste, il profite au salarié ".

à titre de rappel de salaires, outre la somme de 1 830,68 euros au titre des congés payés afférents.

L'ancienneté du salarié dans l'entreprise étant de 8ans et 11 mois, l'indemnité minimale (en mois de salaire brut), l'indemnité maximale (en mois de salaire brut) est de 8 mois et l'indemnité minimale

; - 8 586,99 de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies de novembre 2017 à février 2018 ; - 858,69 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; - 7 480,65 euros de rappel de salaire

brut minimum et 5 mois de salaire brut maximum.

Cependant, en prenant ensuite en compte les salaires versés jusque la rupture, mentionnés sur le certificat de travail, la moyenne du salaire brut versé à la salariée est 1 164,31 euros.

en qualité d'employeur de personnel salarié depuis le 14 novembre 2013, était redevable de cotisations du régime général, en application notamment des articles L.311-1 et suivants, et R. 243-6 du code

Il demandait au salarié de fournir une copie de l'exemplaire en sa possession afin de compléter son dossier. Il était demandé une ultime fois à M.

les heures effectivement travaillées par son salarié, verse aux débats, sans que cela ne puisse lui être valablement reproché, la preuve étant libre en cette matière, différentes pièces afférentes à des

La cour fixe à 567,43 euros le salaire moyen brut du salarié, soit la somme demandée par M. [K] aux termes de ses écritures page 11.

est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de