l'obligation, -obtenir une réduction du prix, -provoquer la résolution du contrat, -demander réparation des conséquences de l'inexécution, Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles, peuvent être cumulées ; des dommages intérêts peuvent toujours s'y rajouter.

infondées, Subsidiairement, si la Cour de céans devait requalifier le CDD en CDI et dire que la rupture était sans cause réelle et sérieuse : DIRE ET JUGER que Madame [W] ne peut solliciter le cumul

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Elle conclut par voie de conséquence au rejet de ses demandes de dommages et intérêts, y compris celle liée aux cotisations de retraite complémentaire.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver

[G], un nouveau courrier, avec accusé de réception, leur indiquant que ceux-ci n'ayant pas déféré à la mise en demeure, les vendeurs reprenaient leur liberté, sans préjudice de toutes demandes de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter'.

acte d'huissier de justice du 9 novembre 2020, la société Bee design a fait assigner la société It room devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin de la voir condamner à lui payer des dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter' ; Aux termes de l'article 1999 du code civil, 'Le mandant doit rembourser au

[P] ne peut cumuler dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, il convient de le débouter de cette demande

et intérêts pour procédure irrégulière, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la pénibilité, dommages

Il n'est pas contesté que la juridiction administrative n'a pas été saisie des troubles subis dans la fourniture d'électricité, et que les préjudices ainsi retenus n'ont pas intégré ces dommages.

[U] et la société Design consulting devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir cesser les actes de concurrence déloyale qu'elle dénonce et en paiement de dommages et intérêts.

308,49 € et des intérêts y attachés, le contrat étant résolu, et sera condamnée à verser à la société CAMILOU, outre la provision décidée par le juge de la mise en état d'un montant de 16 758,49 €, des dommages-intérêts

licenciement et de 3.042,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis qui pourraient être dues ; FIXER au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [J] [T] un montant cumulé

de la maladie de Monsieur [X] [M] [H] un montant de 26.737,98 euros d'indemnité spéciale de licenciement; FIXER au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [B] [T] un montant cumulé

licenciement et de 4.463,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis qui pourraient être dues ; FIXER au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [E] [T] un montant cumulé

licenciement et de 3.708,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis qui pourraient être dues ; FIXER au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [A] [N] un montant cumulé

Elle souligne être co-responsable avec les campings des dommages pouvant survenir aux clients, d'où son refus de commercialiser les mobile homes en cause.