L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dispose.

serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique

DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 non comparante - représentée en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Infirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Juin 2007 (no7, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13483 : S 06/13811 Décision

05/07/2023 ARRÊT N°280 N° RG 21/00275 N° Portalis DBVI-V-B7F-N5QT PB/ND Décision déférée du 18 Décembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

DÉCISION : Le conseil du prévenu fait valoir que Stéphane X... a pris à bail, à l'effet du 1o juillet 1994, un terrain agricole comportant un bâtiment, situé à Chécy ; qu'il a immédiatement déposé une

Y... a travaillé en qualité de manoeuvre-cariste, mis à sa disposition par des sociétés de travail intérimaire, pour la société OCEANGRAIS MANUTENTION.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2011.

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2012 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 20 Avril 2012 N° de rôle : 11/01739 S/appel d'une décision

le feuillet du jour de distribution de cette lettre, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la décision à intervenir ; Au fond, infirmer le jugement

Conformément aux dispositions de la partie I, les dispositions du Plan de Sauvegarde de l'Emploi pour l'activité « Réseau Distributeurs » ainsi que les fonctions support de la la société SCHÖLLER SAS ont

* Selon les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

000 euros par mois de dommages et intérêts à compter de la date de la décision judiciaire définitive statuant sur l'action en nullité précitée jusqu'à la fin de la concession du Grand Casino de Bandol

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO 24/10/2024 : Expéditions - Me [G] ; - M.

Alain X..., comparant en application des dispositions de l'article 199 al 4 du Code de Procédure Pénale, a eu la parole en dernier ; Les débats étant terminés, la Chambre de l'instruction, en Chambre du

forme ; que la partie civile n' a pas relevé appel de la décision, qui est définitive sur ce point ; que l' appel de M.

forme ; que la partie civile n' a pas relevé appel de la décision, qui est définitive sur ce point ; que l' appel de M.

En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté relatives aux sanctions : 12.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 14 DECEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/21360 Décision