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19 571 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section A

697494a7cdc6046d4788af0b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

: ' in limine litis, déclarer la juridiction de droit commun incompétente et renvoyé l'affaire devant le tribunal foncier de Polynésie française, ' en cas de rejet de l'exception d'incompétence, vu le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e66acdc6046d470ca8c6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Date de la décision attaquée : 05 Mai 2023 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00361 **** APPELANT : Monsieur [O] [I]

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son incompétence ; - il n’a pas répondu à son dernier mémoire ; - c’est à tort qu’il a retenu l’incompétence de la juridiction administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Devant la cour d'appel et devant la cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe

Source officielle
CA

2e Chambre

603718e83f8aeeb345dd3832

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN le 18 juillet 2012 a notamment : * rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

In limine litis, la société Abbott France a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit des juridictions canadiennes.

Source officielle
CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

APOGEA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2021F02114 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616258fda2370d151415ac5a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Elles font valoir que la décision du Conseil d'Etat du 19 avril 2013 a reconnu l'incompétence des juridictions administratives pour apprécier la validité d'une sentence arbitrale internationale rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 3 MAI 2001 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22428 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 2 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ad

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

L'Association MSECURIS a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, aux motifs qu'elle est une association de cautionnement mutuel, qu'elle ne réalise aucun acte de commerce ni de banque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033e814c49275991261775c

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La SAS EURO AUDIT CONSULTING a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e49a

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il s'en déduit qu'un tel débat ne constitue pas une défense au fond et ne fait pas obstacle à ce que soit soulevée une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale devant la section à laquelle

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CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88458

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

RG. 04/3281 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18/20/22 cours Bayard et 44 rue Quivogne invoque l'incompétence de la juridiction des référés en application de l'article 484 du Nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d63ed30a8f561738241

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

cette juridiction a, par ordonnance rendue le 23 mars 2009, Dit qu'en vertu de la chaîne translative des contrats, les maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [L], le poseur M.

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CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c7a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

alinéa 2 et 82 du code de procédure civile, lorsque l'affaire relève de la compétence, comme en l'espèce, d'une juridiction de l'ordre juridictionnel judiciaire non répressive, le juge qui se déclare

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CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f73

Appel

28 mai 2002

28 mai 2002

Par jugement rendu le 15 juin 1998, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de BESANCON.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d66c25a97f0381f4d29

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Öbb Produktion et RCA ont formé un contredit contre ce jugement le 13 février 2013 et demandent d'infirmer la décision du tribunal de commerce et de déclarer la juridiction française territorialement incompétence

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CA

Chambre Sociale

69cf5170cdc6046d47f24334

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le [G] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d00a

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

Attendu que l'OPAC VAR HABITAT a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de cette action en responsabilité aux motifs qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd1

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

La décision déférée qui a ordonné la restitution des clefs sous astreinte sera dès lors infirmée ; Par ailleurs, le juge des référés, juge de l'évidence, est incompétent pour prononcer une condamnation

Source officielle

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