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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section A
697494a7cdc6046d4788af0b
22 janvier 2026
: ' in limine litis, déclarer la juridiction de droit commun incompétente et renvoyé l'affaire devant le tribunal foncier de Polynésie française, ' en cas de rejet de l'exception d'incompétence, vu le
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e66acdc6046d470ca8c6
29 avril 2026
Date de la décision attaquée : 05 Mai 2023 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00361 **** APPELANT : Monsieur [O] [I]
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son incompétence ; - il n’a pas répondu à son dernier mémoire ; - c’est à tort qu’il a retenu l’incompétence de la juridiction administrative
Chambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
Devant la cour d'appel et devant la cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe
2e Chambre
603718e83f8aeeb345dd3832
11 juin 2015
Une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN le 18 juillet 2012 a notamment : * rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb9
5 janvier 2023
In limine litis, la société Abbott France a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit des juridictions canadiennes.
12e chambre
635237c58c924eadffcc4af4
20 octobre 2022
APOGEA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2021F02114 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Pôle 1 - Chambre 1
616258fda2370d151415ac5a
10 septembre 2013
Elles font valoir que la décision du Conseil d'Etat du 19 avril 2013 a reconnu l'incompétence des juridictions administratives pour apprécier la validité d'une sentence arbitrale internationale rendue
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85895
3 mai 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 3 MAI 2001 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22428 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 2 août
6253c8bcbd3db21cbdd861ad
23 avril 2002
L'Association MSECURIS a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, aux motifs qu'elle est une association de cautionnement mutuel, qu'elle ne réalise aucun acte de commerce ni de banque
6033e814c49275991261775c
9 mars 2017
La SAS EURO AUDIT CONSULTING a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de
6253cbcbbd3db21cbdd8e49a
5 juillet 2011
Il s'en déduit qu'un tel débat ne constitue pas une défense au fond et ne fait pas obstacle à ce que soit soulevée une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale devant la section à laquelle
6253c96cbd3db21cbdd88458
7 mars 2006
RG. 04/3281 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18/20/22 cours Bayard et 44 rue Quivogne invoque l'incompétence de la juridiction des référés en application de l'article 484 du Nouveau
Pôle 1 - Chambre 3
61624d63ed30a8f561738241
19 janvier 2010
cette juridiction a, par ordonnance rendue le 23 mars 2009, Dit qu'en vertu de la chaîne translative des contrats, les maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [L], le poseur M.
2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c7a
5 juillet 2024
alinéa 2 et 82 du code de procédure civile, lorsque l'affaire relève de la compétence, comme en l'espèce, d'une juridiction de l'ordre juridictionnel judiciaire non répressive, le juge qui se déclare
6253c8afbd3db21cbdd85f73
28 mai 2002
Par jugement rendu le 15 juin 1998, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de BESANCON.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0d66c25a97f0381f4d29
6 mars 2014
Öbb Produktion et RCA ont formé un contredit contre ce jugement le 13 février 2013 et demandent d'infirmer la décision du tribunal de commerce et de déclarer la juridiction française territorialement incompétence
Chambre Sociale
69cf5170cdc6046d47f24334
2 avril 2026
Le [G] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal administratif de Poitiers.
6253cb2bbd3db21cbdd8d00a
4 mars 2009
Attendu que l'OPAC VAR HABITAT a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de cette action en responsabilité aux motifs qu'il est
6253cc56bd3db21cbdd8fcd1
7 septembre 2012
La décision déférée qui a ordonné la restitution des clefs sous astreinte sera dès lors infirmée ; Par ailleurs, le juge des référés, juge de l'évidence, est incompétent pour prononcer une condamnation
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