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COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/12499 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/04

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, elle aurait du bénéficier du statut cadre, groupe V, coefficient 400 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Considérant que le statut cadre revendiqué par Madame [K] concerne

son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent ; - Retenu la cause et enjoint à toutes les parties de conclure au fond à l'audience de procédure du 4 septembre 2019 ; - Dit n'y avoir lieu à

Statuant à nouveau, - Débouter les sociétés Hiab France et Hiab Italia de leur exception d'incompétence - Dire que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les demandes des appelantes

En premier lieu, en application du principe compétence-compétence, l'arbitre saisi d'une demande d'arbitrage est seul juge de sa propre compétence.

Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la légalité des décision administratives qui fondent la décision de placement.

DÉCISION. - SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE.

à payer à Monsieur [W] [J] la somme de 104.250 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

[K] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile a ordonné l'exécution provisoire de la décision a rejeté l'ensemble des demandes de la société LE KIR LIMITED

Si le contrat de service initial contenait une clause d'arbitrage au profit de la chambre internationale de commerce, en stipulant une clause de compétence juridictionnelle dans le protocole transactionnel

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