) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIZC Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2024, à 13h33, par le juge des libertés

En effet, mon client a récemment pris la décision de mandater un cabinet d'expertise comptable.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03701 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTUJ Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2025, à 12h02, par le magistrat

Vu la décision de M.

par un motif légitime ; - constater que les mesures d'instruction ordonnées par l'ordonnance sur requête sont légalement admissibles ; - constater que l'ordonnance sur requête a été correctement notifiée

d'instruction ».

Ainsi, le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève

Ils font valoir : - que l'ordonnance et la requête ne leur ont pas été notifiées préalablement à l'exécution de la mesure d'instruction en violation de l'article 495 du code de procédure civile ;

DBVN-V-B7I-HCKB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 octobre 2024 à 14h43 Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans

[F] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester cette mesure.

Selon procès-verbal 2022/110/02, 'exécution d'une mesure d'éloignement avec en objet : transport et prise en charge', cette instruction a été exécutée.

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01575 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGER Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2024, à 14h06, par le juge des

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3XS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Août 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02021 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBCX Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 12h32, par le magistrat du

du droit à l'appui de ses demandes de mesures d'instructions ; - juger qu'à la date du dépôt des requêtes de Promill, il n'existait aucun motif légitime justifiant les mesures d'instruction autorisées

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de sursis à statuer: 67.

Elle soutient que le juge des référés a excédé son office en ordonnant au collège d’experts de se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, dès lors que par une décision

Le Préfet de l'Hérault a pris une mesure de placement de M. [X] [C] en rétention administrative suivant décision du 27 août 2022 notifiée le même jour à 14h00.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEZN Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2025, à 11h08, par le magistrat

; Considérant certes qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du nouveau code de procédure civile, invoqué par les intimées Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction