et que les fiches d'information élaborées par le collège français d'ORL et de chirurgie cervico-faciale, produites devant la Cour par l'AP-HP, lui ont été remises avec l'attestation de consentement, lesquelles

Y..., - rejeté la demande reconventionnelle de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sous astreinte formulée par D...

* sur le cautionnement souscrit le 8 février 2011 à hauteur de 26 000 euros : 5- La banque produit une fiche de renseignements établie par M.

Le grief d'une mauvaise rédaction de la fiche de fabrication imputable à M. [Z] [X] n'est pas établi. Il s'ensuit qu'aucun des griefs allégués n'est justifié.

particuliers (FICP) à défaut de régularisation de leur situation et les lettres de mise en demeure du 6 février 2015 sont postérieures au paiement.

A cet égard, la société verse au débat les fiches d'astreinte de Monsieur [E].

[C] dans l'établissement des fiches et les rapports avec les locataires.

I... sur l’intervention chirurgicale du 19 novembre 2015 et ses risques n’a pas été satisfaisante dès lors que l’intéressé n’a signé une fiche de consentement type que le 17 novembre 2015, soit deux jours

Mme [X] a sollicité la confirmation de l'ordonnance ainsi que de voir ordonner sa radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il appartient aux appelants d'établir le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Février 2022, devant : Monsieur LAJOURNADE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame BARRERE,faisant fonction de

- que les fiches argumentaires établies pour chaque dossier et reprenant les éléments sur lesquels les médecins contrôleurs fondaient leur avis ont été mises à la disposition de l'Etablissement, qui

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et notamment pas les fiches MedCOI relatives au Cameroun ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation

[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes, débouter M.

E et les pièces produites ne sont pas de nature à établir que celui-ci entretiendrait des liens affectifs avec l'enfant G qu'il a reconnue.

Aucun procès-verbal de levée des réserves n'a été établi entre les parties, mais la société Cofidim invoque une « fiche d'intervention d'entreprise pour la levée des réserves » mentionnant l'intervention

Elle soutient : - qu'il ressort du rapport d'expertise un défaut d'information éclairée sur les conséquences et les risques prévisibles de l'intervention chirurgicale pratiquée par le Dr [T] ainsi

G sans prendre les précautions minimales puisque le SMUR est arrivé en possession d'une fiche d'intervention très parcellaire, la feuille d'observations du centre hospitalier exposant aurait été difficile

des documents, données et fichiers saisis lors des opérations de constat du 10 juillet 2014 qui lui ont été communiqués dans le cadre de la présente procédure, lesdites opérations devant être opérées