[S] a déclaré, en substance, que «'nous ne sommes pas toujours d'accord sur le travail mais il n'y a jamais rien eu de personnel. (') elle donnait des ordres à certains collègues.

des documents produits, notamment d'un procès-verbal de réunion, qu'une telle réorganisation du secteur aviation a effectivement été confirmée en ces termes lors de la réunion extraordinaire de la délégation

1990, Monsieur [X] [W], qui exerçait les fonctions de conseiller en gestion privée au sein de l'agence de [Localité 2] depuis le 1er avril 2005, qui était titulaire d'un mandat de représentant de la délégation

Mme B A, née le 16 décembre 1954, y exerçait une activité salariée depuis 1973 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

du personnel et de délégué syndical de M.

du personnel et de délégué syndical de M.

par l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur reconnaît avoir informé les membres de la délégation unique du personnel (DUP) dans le cadre d'une

de la société Guadeloupe Pôle Caraïbes uniquement compétents s'agissant des personnels mis à sa disposition par la chambre de commerce et d'industrie, conformément à l'article 56 du statut des personnels

Monsieur [W] s'est vu adresser plusieurs reproches (courrier RAR du 15 octobre 2008 reproche d'avoir mis en copie sa réponse à un mail confidentiel du directeur général à l'ensemble des membres de la délégation

un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance d'Angoulême a déclaré nul et de nul effet l'accord d'entreprise du 24 mars 2010 passé entre la société et la délégation

Le 31 janvier 2017, la salariée a été élue déléguée du personnel. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 28 avril 2018, régulièrement renouvelé jusqu'au 5 mai 2018.

Le 5 octobre 2018, la délégation unique du personnel a été convoquée à une réunion extraordinaire lors de laquelle une réorganisation entraînant la suppression de postes, dont celui de M.

salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 1978, exerçait des fonctions de monteur câbleur électricien et occupait le mandat de membre titulaire de la délégation

Le 27 février 2017 l'union syndicale départementale CGT de l'Hérault informait l'employeur de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale CGT à la délégation unique du personnel.

[M] [S] a été élu membre de la délégation unique du personnel le 28 avril 2006. Il est entré en conflit avec [P] [K], gérant de la société.

[W] a été élu membre de la délégation unique du personnel le 25 février 2003. Son mandat a pris fin le 9 juin 2005.

suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité, l'employeur et l'administrateur judiciaire, prévoyant l'information et la consultation du comité d'entreprise- délégation

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