prouvée par la communication de l'accusé de réception électronique de la commission qui mentionne M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

du bien, incluant toute dépendance (chambres de bonne, cave et parking).

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

En complément, l'huissier de justice mandaté a adressé un courrier recommandé international à monsieur [X] [O], dont l'accusé réception établit, ne serait-ce que par comparaison de signature avec celle

OFI INVEST IMMO SELECTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 29 Avril 2026 APPELANTE : La société SIRIUS MEDIA PRODUCTION,

[I] n'a pas réglé à l'entrée dans les lieux le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/10/2023 N° de MINUTE : 23/852 N° RG 22/05626 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUA2 Jugement (N

Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame

RHONE C/ OPAC DU RHONE [Y] [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 05 Juillet 2011 RG : F 09/01019 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°11 PAR DÉFAUT DU 06 JANVIER 2026 N° RG 24/07279 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HL AFFAIRE : S.A.

S'il est exact que l'action en résolution du contrat de vente peut intervenir plus d'un an après le lendemain du jour de dépôt de l'envoi, le vendeur ayant mandaté le prestataire de services postaux ne

Se prévalant de l'absence de bonne exécution de cette obligation de faire en dépit de la délivrance d'une sommation de communiquer, ce collectif de riverains a assigné les sociétés Socapalm et Socfin en

du dossier au greffe de la chambre.

Elle affirme justifier du mandat donné à la société de recouvrement pour intervenir pour son compte.

de Paris, 15ème Chambre Section B, du 27 septembre 2007, RG N°05/21506 Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Avril 2009, RG N° 422F-D DEMANDERESSE A LA SAISINE Madame [J] [V] divorcée [L] [Adresse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Madame Camille LIGNIERES

par cette dernière d'un accusé de réception n'étant pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.