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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6440d824e704a005d1ed7109
19 avril 2023
En l'espèce, les parties consacrent de longs développements au débauchage allégué de M. [E], M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea3
10 octobre 2024
Sur les dispositions applicables Le Crédit Foncier conteste que le contrat du 22 avril 2012 ait été conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile comme le soutiennent les consorts [N].
Pôle 5 - Chambre 1
65dee07e7f398b00089bfafe
17 janvier 2024
[G], avait recruté les salariés démissionnaires de son agence bordelaise et également démarché les clients de cette agence.
Pôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 INTIMÉES SAS CPI représentée par son président domicilié
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
Représentée et assistée sur l'audience par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 INTIMÉES SAS CPI représentée par son président domicilié en cette
Chambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
Exposé des faits et de la procédure Suivant bon de commande signé le 3 novembre 2020 dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [C] [U] a commandé à la SARL [Adresse 9] (CEE) la fourniture et la
67e78fe159838ee62256b144
22 janvier 2025
[V] [I] [X] Né le 19 mai 1962 au Portugal De nationalité portugaise Domicilié [Adresse 3] M.
60357ec84bbefea42c243cf7
15 avril 2016
[L] de ses préjudices patrimonial, financier et moral et de ses autres demandes, - en cas de résolution du prêt, condamner M.
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
et son domicile sont inopérants, qu'elle soutient avoir été contactée par la société B§S International Trading, qui s'est présentée comme spécialisée dans les investissements financiers et la gestion
2e Chambre
615e0e58c25a97f0381f553c
18 septembre 2014
sociétés AMC INTERIM ET RECRUTEMENT NI CE (AXXIS), AMC INTERIM ET RECRUTEMENT MONTPELLIER (AXXIS) AMC INTERIM ET RECRUTEMENT MARIGNANE, pris en la personnede son représentant légal en exercice y domicilié
8e Chambre A
60376561e2b412426e1269c9
19 mars 2015
Elle soutient également que la cause de l'échec du projet est la survenance de la crise financière imprévisible dans sa gravité ayant mis à mal les financements identifiés et négociés et la défaillance
Pôle 4 - Chambre 9
5fdaa9b99e4f7f3aa7154e3d
6 juin 2019
[K] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, - condamnait chacune des parties à la moitié des dépens
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
Il a retenu une faute de la banque en ce qu'elle aurait dû vérifier la conformité du contrat principal avec la législation applicable au démarchage à domicile, la privant de son droit à restitution du
4e chambre civile
65b3644e1d7564000872dfc4
25 janvier 2024
Il incombe au prêteur qui libère la totalité des fonds de s'assurer, d'une part, de la régularité formelle du contrat principal et notamment sa conformité aux règles propres au démarchage à domicile, d'autre
1ere Chambre
651d02eafe8d588318c1adc9
3 octobre 2023
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile par un représentant de
1re chambre 2e section
6031eba50ab6df24b87bf094
5 juin 2018
X..., salarié, et Mme X... qui a déclaré être sans emploi, n'ont pas la qualité de commerçants et ont été démarchés à leur domicile par la société Vivaldi Environnement en vue de l'installation sur le
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
La rejeter du fait que l'envoi par voie postale d'une offre de prêt n'est pas un démarchage à domicile.
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019246
22 octobre 2024
Mais le détournement du fichier clients d'un concurrent pour démarcher la clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit massif ou systématique (Cass. com., 12 mai 2021, n
68fb978211af6ba0065f3e23
23 octobre 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme immatriculéed au RCS de [Localité 7] sous le n° 542097902 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en
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