des ouvrages - construit en zone non aedificandi - situé au-dessus de la côte NCF 61. 10 est bien prévu.

Par jugement en date du 17 mars 2023 le tribunal judiciaire de SAINTES a, entre autres dispositions, condamné les époux [E] à procéder à la démolition de l'ouvrage édifié sur leur parcelle située commune

Ils expliquent que le mur litigieux délimite la cour située en B 684.

de ces ouvrages aux frais de leurs auteurs et obtenir la remise en état des lieux sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

C pour considérer que les ouvrages publics litigieux ne présentaient pas le caractère d'une emprise irrégulière sur une propriété immobilière. 11.

nécessite la démolition de l'ouvrage réalisé par la société Les Compagnons, il conviendra alors de condamner cette dernière à rembourser à Mme [O] le coût des travaux de la toiture qu'elle a fait réaliser

L'action en démolition d'ouvrage s'analyse en une action en revendication qui n'est pas soumise à la prescription extinctive, le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non usage.

l' ouvrage.

DEBOUTER les intimés de leur demande en démolition et en dommages-intérêts.

Par acte d'huissier du 5 février 2018, la SCI Les trois [Q] a fait assigner la SCI Filiz devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin de la voir condamner à démolir une partie d'un bâtiment

Le jugement déféré a rejeté la demande de démolition de la construction édifiée sur le terrain de M.

Elle fait valoir en appel que le mur est nécessaire pour assurer la sécurité des lieux de sorte qu'il ne saurait être démoli.

[J] géomètre expert indique dans son attestation qu'il s'est rendu sur les lieux le 9 mai 2016, donc après l'établissement du procès verbal, pour procéder aux mesures des ouvrages litigieux et indique'

A titre principal, ils font valoir que le mur séparant leur terrain de celui de M. et Mme [D] est mitoyen et constitue la limite entre les deux propriétés, de sorte que les ouvrages litigieux ne dépassent

réalisé par les époux A..., -d'ordonner sous astreinte de 200,00 € par jour de retard la démolition de la partie de la propriété des époux A... qui empiète sur la leur, -et de condamner les époux

[L] [U] de ce qu'ils ont fait procéder à la démolition du garage litigieux et mis ainsi fin à son empiètement sur le fond de la SCI Cathy & Paul, - constaté l'abandon du chantier par la SARL Massabs

En dernier lieu, les époux [A] ont demandé de : A titre principal, - condamner in solidum les consorts [E] à faire ou à faire faire tous les travaux permettant la démolition de l'ouvrage réalisé, et

C'est donc à tort que le DSFPE soutient qu'il devait attendre la démolition de l'ouvrage avant de liquider l'astreinte.

-sur l'écaillage de la peinture La peinture sur les ouvrages de serrurerie s'écaille et présente des taches de rouille.

, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ". 5.